Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 50.50.04.02
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Commerce de détail et/ou distribution de carburants :

Unité de ravitaillement destinée à approvisionner en gaz naturel comprimé d'un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression.

Installation de distribution de carburants : l'ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Considérant(s)
 Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 10.12.2015)

Considérant que, dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la classification actuelle s'appliquant au commerce de détail et/ou distribution de carburant (rubrique générale 50.50.) sépare les carburants liquides, à température et pression ordinaires du GPL qui est un carburant gazeux à température et pression ordinaire;

Considérant qu'à l'heure actuelle, dans le domaine des gaz utilisés comme carburants, seules les stations-services destinées à l'alimentation en gaz de pétrole liquéfié (GPL) des réservoirs des véhicules à moteur sont visées, en classe 2, à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, sous la rubrique 50.50.04.;

Considérant que les impacts des installations de distribution de carburants ravitaillant les véhicules à moteur avec du gaz, autre que le gaz de pétrole liquéfié, sont aussi susceptibles d'avoir des impacts non négligeables sur l'environnement (émissions atmosphériques, risque d'explosions, nuisances dues au charroi); qu'il convient donc de les classer en classe 2 de la même manière que les stations-services destinées à l'alimentation en gaz de pétrole liquéfié des réservoirs des véhicules à moteur;

Considérant dés lors qu'il est proposé d'étendre le champ d'application de la rubrique 50.50.04 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées à toutes les installations de distribution de carburants ravitaillant les réservoirs des véhicules à moteur avec du carburant gazeux;

Considérant qu'il convient de faire une distinction entre les installations de distribution de carburants, accessibles ou non au public, qui sont des installations contenant au moins une installation de compression de gaz, un ou des réservoirs tampons, destinées à ravitailler en peu de temps un grand nombre de véhicules et les petites unités de ravitaillement destinées à approvisionner un nombre limité de véhicules (temps de remplissage long), ne disposant pas, comme les installations de distribution de carburants, de stockage intermédiaire du gaz à haute pression; que, pour celles-ci, les risques inhérents à leur exploitation sont de moindre importance et justifie de ne les classer qu'en classe 3.

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.