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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI - Unité de ravitaillement en GNC (16 mars 2017)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression
Date promulgation de la version de base 16/03/2017
   Implantation
Construction		    Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Définitions
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Date publication de la version de base 10/04/2017
Date entrée en vigueur de la version de base 20/04/2017 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Prévention des accidents et incendies
    Affichage de l'interdiction de ravitailler moteur en marche
      L'exploitant affiche de façon visible sur ou à proximité de l'unité de ravitaillement l'interdiction de ravitailler les véhicules sans avoir au préalable procédé à l'arrêt du moteur.
    Affichage de l'interdiction de ravitailler un réservoirprévu pour un autre gaz
      Il est également affiché de façon visible sur ou à proximité de l'unité de ravitaillement l'interdiction de ravitailler un réservoir de véhicule prévu pour un autre gaz que le gaz naturel comprimé…
    Affichage de l'interdiction de ravitailler un autre récipient mobile
      Il est également affiché de façon visible sur ou à proximité de l'unité de ravitaillement l'interdiction de ravitailler... un autre récipient mobile.
    Interdiction de fumer ou de faire du feu
      L'interdiction de fumer ou de faire du feu est rappelée par l'apposition sur ou à proximité de l'unité de ravitaillement des signaux d'interdiction.

(Les signaux d'interdiction sont disponibles sous l'onglet "Documents utiles")
    Interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils
      L'interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives est apposée sur un panneau de manière visible et lisible sur ou à proximité de l'unité de ravitaillement.
    Détection de gaz : caratéristiques de base
      Le système de détection de gaz prévu par la norme NBN D60-01 lorsque l'unité de ravitaillement ou le point de livraison se situe dans un espace confiné :
1° fonctionne en continu;
2° comprend un relais de dérangement en service continu utilisé et installé conformément aux prescriptions du fabricant;
3° est capable de donner l'alarme sur au moins un niveau.
    Détection de gaz : seuil d'alarme
      Concernant le 3°, le niveau est réglé sur vingt pour cent de la limite inférieure d'explosivité pour le méthane.
    Détection de gaz : en cas d'alarme : arrêt immédiat de toute l'installation
      En cas de déclenchement d'une alarme, le système de détection de gaz actionne une vanne automatique pour couper le flux de gaz et met l'entièreté de l'unité de ravitaillement hors tension.
    Détection de gaz : en cas d'alarme : signalisation
      Chaque alarme du système de détection de gaz est signalée au moins visuellement et acoustiquement sur place.