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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CI - Unité de ravitaillement en GNC (16 mars 2017) |
| Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression
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| Date promulgation de la version de base |
16/03/2017 |
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| Date publication de la version de base |
10/04/2017 |
| Date entrée en vigueur de la version de base |
20/04/2017 |
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
| Dispositions abrogatoires |
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| Résumé des dispositions |
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Registre / documents à fournir |
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Registre de l'installation |
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Les rapports d'entretien ou de contrôle visés aux articles 11 et 13 sont conservés par l'exploitant dans un registre.
Le remplacement des pièces d'usure, du tuyau de remplissage ou des détecteurs de gaz y est référencé.
Le registre visé à l'alinéa 1er est gardé pendant cinq ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et du service régional d'incendie du ressort. |
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