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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Unité de ravitaillement en GNC (16 mars 2017)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	16/03/2017	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	10/04/2017
Date entrée en vigueur de la version de base	20/04/2017	Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Implantation et construction

		Respect de la norme NBN D 60-001
			L'unité de ravitaillement est conçue et réalisée conformément au chapitre 22 de la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. (Les coordonnées de la norme NBN D 60-001 sont reprises sous l'onglet "Documents utiles")
		Installation
			En outre, elle est : 1° fixée sur une structure stable et ancrée dans le sol, de façon à éviter de prendre appui sur la tuyauterie et les raccords; 2° installée de façon telle que les véhicules à l'arrêt n'empêchent pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir; 3° installée et, si besoin, protégée, de façon telle qu'elle ne puisse pas être heurtée par un véhicule, même accidentellement; 4° accessible pour l'entretien et l'utilisation.
		Volume libre en espace fermé
			Lorsque le ravitaillement a lieu dans un espace fermé, celui-ci a une capacité de plus de soixante mètres cube et est pourvu des systèmes de sécurité visés au chapitre 4.
		Matériaux dans lesquels sont fabriquées les canalisations et les systèmes de raccordement
			Les matériaux dans lesquels sont fabriquées les canalisations et les systèmes de raccordement utilisés dans l'unité de ravitaillement conviennent à la finalité qui leur est destinée.