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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Parcs à conteneurs pour déchets ménagers (26 août 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	26/08/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	13/10/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	13/10/2003	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Office       Office : le fonctionnaire dirigeant l'Office wallon des déchets ou son délégué. Définitions     Déchets ménagers spéciaux       Déchets ménagers spéciaux : a) les substances, produits ou préparations qui ne sont plus utilisés et qui sont rangés parmi les déchets dangereux en application des définitions données à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets et modifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002; b) les pesticides et produits phytopharmaceutiques quelconques; c) les emballages contenant ou ayant contenu les substances, produits ou préparations susvisés qui ne sont plus utilisés; d) les déchets dont l'abandon ou l'élimination dans des centres d'enfouissement technique présente des risques pour la santé de l'homme et de pollution de l'environnement; e) les déchets ménagers pour lesquels des méthodes de gestion particulières sont déterminées par le Gouvernement wallon en concertation avec les intercommunales chargées de la gestion des déchets. Définitions     Établissement existant       Établissement existant : les établissements dûment autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que les demandes d'autorisation introduites entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté. Autres dispositions non normatives     Dispositions non applicables, en contradiction avec l'article 14 §5 du décret       Art. 4. Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles sont prescrites dans les conditions complémentaires. Art. 10. § 1er. Les conditions complémentaires précisent la liste complète des déchets admis dans le parc à conteneurs. Art. 10. § 5. Les pneus usés peuvent être admis dans les limites fixées par les conditions complémentaires éventuelles en conformité avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Art. 12. ... Les conditions complémentaires peuvent imposer l'extermination de ces animaux nuisibles. Art. 33. La capacité totale des réservoirs fixes ou des récipients mobiles destinés à recevoir les huiles moteurs usées est fixée par les conditions complémentaires. Le volume total des conteneurs et autres récipients, destinés à recevoir les déchets, ne peut, en aucun cas, excéder les valeurs fixées par les conditions complémentaires. Art. 37. Les conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface sont fixées par les conditions complémentaires... Art. 51. Dans ce registre, l'exploitant est tenu de consigner : ... - le libellé du déchet visé dans les conditions complémentaires; ... Dispositions non applicables, en contradiction avec l'article 14 §5 du décret. Autres dispositions non normatives     Déchets spéciaux ménagers : local de stockage       Les dépôts de déchets sont stockés dans le local spécial visé à l'article 23 afin de prévenir tout risque d'incendie et/ou d'explosion. Dispositions transitoires     Dispositions transitoires       Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.