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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CI - Parcs à conteneurs pour déchets ménagers (26 août 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers
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Date promulgation de la version de base 26/08/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Définitions    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 13/10/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 13/10/2003 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Exploitation

Fermeture des entrées et sorties

En dehors des heures d'ouverture ou en l'absence du préposé à la surveillance, ces portes ou barrières sont fermées et solidement cadenassées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Maintenance des moyens de protection

Les moyens matériels de protection sont constamment maintenus en bon état.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Bâches agricoles : admissibilité

Les bâches agricoles sont admises dans l'enceinte du parc à conteneurs selon les modalités fixées par l'exploitant conformément à la législation existante.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Équipements électriques et électroniques : admissibilité

Les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages et des détaillants soumis à l'obligation de reprise en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sont acceptés dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et la convention environnementale relative à la gestion de ces déchets.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Asbeste-ciment : admissibilité

Les déchets en asbeste-ciment peuvent être admis si le parc à conteneurs est équipé des installations reprises au présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Interdiction de dépôt de certains déchets

Sont interdits les arrivages et l'entreposage, dans l'établissement, notamment :
1° de déchets dangereux, au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, résultant d'activités professionnelles quelconques, à l'exception des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
2° de cadavres d'animaux;
3° d'ordures ménagères brutes;
4° de boues, vases et déchets provenant de l'entretien des réseaux d'égout et des avaloirs;
5° de médicaments périmés ou déclassés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Prolifération d'animaux

L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux tels que rongeurs, insectes, oiseaux.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Responsabilité de l'acceptation des déchets

Toutes les précautions nécessaires sont prises en vue de s'assurer que les déchets déposés et entreposés dans l'enceinte du parc à conteneurs sont, par leur nature et leur origine, conformes aux impositions de la condition intégrale.
Les opérations d'acceptation des déchets sont autorisées sous la surveillance d'un préposé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Conditionnement de l'asbeste-ciment

Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Sac de conditionnement de l'asbeste-ciment

Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 µm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 µm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m2).
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Dépôt des déchets

Les déchets sont directement déversés ou déposés dans les récipients, dispositifs ou conteneurs distincts, appropriés à leur nature et maintenus en bon état.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les pneus peuvent être rangés proprement, à même le sol.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Conteneur à huiles usées végétales et minérales : dépôt uniquement par le préposé

Le remplissage de ces deux types de conteneurs est réalisé exclusivement par le préposé à la surveillance.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Évacuation des conteneurs à déchets non dangereux ou inertes

Sans préjudice à l'article 40, les conteneurs et récipients remplis sont évacués de l'établissement dans les meilleurs délais.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Nombre maximum de pneus usées par dépôt

Le nombre de pneus usés pouvant être déposés par un particulier dans un parc à conteneur est déterminé par l'exploitant conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Stockage des déchets spéciaux ménagers et de leurs emballages

[Ce local est pourvu d'une porte ...] maintenue fermée à clef en dehors des jours et des heures où le parc à conteneurs est accessible au public.
Le stockage des emballages vides en sac fermé est autorisé à l'extérieur du local.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : contenants

Les dépôts de déchets assimilés à des substances ou des préparations inflammables, ou contenant de telles substances, sont limités à :
- 50 litres lorsque leur point d'éclair est inférieur à 21 °C;
- 500 litres lorsque leur point d'éclair est situé entre 21 °C et 50 °C.
Les déchets sont emmagasinés dans des récipients solides, construits en matériaux présentant une résistance chimique suffisante et adaptée à leur éventuelle agressivité.
Ces récipients sont constamment maintenus en bon état.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : stokage

Il est interdit d'entreposer dans un même récipient des déchets possédant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles, telles que leur mise en contact, en cas d'épanchement accidentel, par exemple, est de nature à provoquer des émanations susceptibles :
- d'accroître les risques d'incendie ou d'explosion;
- de porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes.
Les déchets sont stockés par catégories, conformément aux instructions fournies par les collecteurs ou les éliminateurs...
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : obligation de consulter les collecteurs et éliminateurs

Les déchets sont stockés ... [conformément aux instructions fournies par les collecteurs ou les éliminateurs] auxquels ils sont confiés et que l'exploitant est tenu de consulter, au préalable.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : dépôt

Les déchets sont déposés devant l'entrée du local par les usagers du parc à conteneurs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : interdiction d'accès aux usagers au local

L'accès au local réservé au stockage des déchets spéciaux ménagers est interdit aux usagers des parcs à conteneurs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : action du préposé

Le préposé à la surveillance se conforme strictement aux consignes suivantes :
- le conditionnement des déchets dangereux par transvasement est interdit;
- si la nature et/ou la composition chimique d'un déchet est inconnue, il est tenu de se renseigner auprès de l'usager afin d'obtenir toutes les informations permettant l'identification du déchet.
Le préposé fait figurer toutes les indications obtenues ainsi que les pictogrammes de sécurité adéquats sur le récipient dans lequel est emmagasiné le déchet visé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : interdiction de détourner des déchets

Le détournement des déchets ménagers dangereux quelconques à des fins personnelles est interdit.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : déchets de composition inconnue

Dans le local réservé aux déchets ménagers spéciaux, un conteneur est exclusivement destiné à recevoir les déchets dont la nature et/ou la composition chimique est inconnue.
Les huiles ou les graisses végétales ou minérales dont l'origine est inconnue, ou ne peut être garantie par le particulier qui les dépose dans le parc à conteneurs, sont également déposées dans le conteneur susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : évacuation des déchets

Les déchets ménagers spéciaux sont cédés :
- soit, à un collecteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution;
- soit, à une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux dûment autorisée.
Le transport des déchets dangereux est confié à un transporteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Dépôt des déchets de P.M.E. : identification

Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Dépôt des déchets de P.M.E. : coût de la gestion

Le coût de la gestion des déchets de P.M.E., en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, sont intégralement répercutés sur les professionnels ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur les obligataires de reprise.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

Évacuation des conteneurs à asbeste-ciment

Le conteneur d'asbeste-ciment est évacué dans les quarante-huit heures de son remplissage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

		*Fermeture des entrées et sorties*
			En dehors des heures d'ouverture ou en l'absence du préposé à la surveillance, ces portes ou barrières sont fermées et solidement cadenassées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Maintenance des moyens de protection*
			Les moyens matériels de protection sont constamment maintenus en bon état. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Bâches agricoles : admissibilité*
			Les bâches agricoles sont admises dans l'enceinte du parc à conteneurs selon les modalités fixées par l'exploitant conformément à la législation existante. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Équipements électriques et électroniques : admissibilité*
			Les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages et des détaillants soumis à l'obligation de reprise en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sont acceptés dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et la convention environnementale relative à la gestion de ces déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Asbeste-ciment : admissibilité*
			Les déchets en asbeste-ciment peuvent être admis si le parc à conteneurs est équipé des installations reprises au présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Interdiction de dépôt de certains déchets*
			Sont interdits les arrivages et l'entreposage, dans l'établissement, notamment : 1° de déchets dangereux, au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, résultant d'activités professionnelles quelconques, à l'exception des déchets d'équipements électriques et électroniques ; 2° de cadavres d'animaux; 3° d'ordures ménagères brutes; 4° de boues, vases et déchets provenant de l'entretien des réseaux d'égout et des avaloirs; 5° de médicaments périmés ou déclassés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Prolifération d'animaux*
			L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux tels que rongeurs, insectes, oiseaux. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Responsabilité de l'acceptation des déchets*
			Toutes les précautions nécessaires sont prises en vue de s'assurer que les déchets déposés et entreposés dans l'enceinte du parc à conteneurs sont, par leur nature et leur origine, conformes aux impositions de la condition intégrale. Les opérations d'acceptation des déchets sont autorisées sous la surveillance d'un préposé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Conditionnement de l'asbeste-ciment*
			Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Sac de conditionnement de l'asbeste-ciment*
			Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 µm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 µm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m2). Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Dépôt des déchets*
			Les déchets sont directement déversés ou déposés dans les récipients, dispositifs ou conteneurs distincts, appropriés à leur nature et maintenus en bon état. Par dérogation à l'alinéa précédent, les pneus peuvent être rangés proprement, à même le sol. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Conteneur à huiles usées végétales et minérales : dépôt uniquement par le préposé*
			Le remplissage de ces deux types de conteneurs est réalisé exclusivement par le préposé à la surveillance. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Évacuation des conteneurs à déchets non dangereux ou inertes*
			Sans préjudice à l'article 40, les conteneurs et récipients remplis sont évacués de l'établissement dans les meilleurs délais. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Nombre maximum de pneus usées par dépôt*
			Le nombre de pneus usés pouvant être déposés par un particulier dans un parc à conteneur est déterminé par l'exploitant conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Stockage des déchets spéciaux ménagers et de leurs emballages*
			[Ce local est pourvu d'une porte ...] maintenue fermée à clef en dehors des jours et des heures où le parc à conteneurs est accessible au public. Le stockage des emballages vides en sac fermé est autorisé à l'extérieur du local. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : contenants*
			Les dépôts de déchets assimilés à des substances ou des préparations inflammables, ou contenant de telles substances, sont limités à : - 50 litres lorsque leur point d'éclair est inférieur à 21 °C; - 500 litres lorsque leur point d'éclair est situé entre 21 °C et 50 °C. Les déchets sont emmagasinés dans des récipients solides, construits en matériaux présentant une résistance chimique suffisante et adaptée à leur éventuelle agressivité. Ces récipients sont constamment maintenus en bon état. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : stokage*
			Il est interdit d'entreposer dans un même récipient des déchets possédant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles, telles que leur mise en contact, en cas d'épanchement accidentel, par exemple, est de nature à provoquer des émanations susceptibles : - d'accroître les risques d'incendie ou d'explosion; - de porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes. Les déchets sont stockés par catégories, conformément aux instructions fournies par les collecteurs ou les éliminateurs... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : obligation de consulter les collecteurs et éliminateurs*
			Les déchets sont stockés ... [conformément aux instructions fournies par les collecteurs ou les éliminateurs] auxquels ils sont confiés et que l'exploitant est tenu de consulter, au préalable. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : dépôt*
			Les déchets sont déposés devant l'entrée du local par les usagers du parc à conteneurs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : interdiction d'accès aux usagers au local*
			L'accès au local réservé au stockage des déchets spéciaux ménagers est interdit aux usagers des parcs à conteneurs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : action du préposé*
			Le préposé à la surveillance se conforme strictement aux consignes suivantes : - le conditionnement des déchets dangereux par transvasement est interdit; - si la nature et/ou la composition chimique d'un déchet est inconnue, il est tenu de se renseigner auprès de l'usager afin d'obtenir toutes les informations permettant l'identification du déchet. Le préposé fait figurer toutes les indications obtenues ainsi que les pictogrammes de sécurité adéquats sur le récipient dans lequel est emmagasiné le déchet visé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : interdiction de détourner des déchets*
			Le détournement des déchets ménagers dangereux quelconques à des fins personnelles est interdit. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : déchets de composition inconnue*
			Dans le local réservé aux déchets ménagers spéciaux, un conteneur est exclusivement destiné à recevoir les déchets dont la nature et/ou la composition chimique est inconnue. Les huiles ou les graisses végétales ou minérales dont l'origine est inconnue, ou ne peut être garantie par le particulier qui les dépose dans le parc à conteneurs, sont également déposées dans le conteneur susvisé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Déchets spéciaux ménagers et leurs emballages : évacuation des déchets*
			Les déchets ménagers spéciaux sont cédés : - soit, à un collecteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution; - soit, à une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux dûment autorisée. Le transport des déchets dangereux est confié à un transporteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Dépôt des déchets de P.M.E. : identification*
			Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Dépôt des déchets de P.M.E. : coût de la gestion*
			Le coût de la gestion des déchets de P.M.E., en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, sont intégralement répercutés sur les professionnels ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur les obligataires de reprise. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		*Évacuation des conteneurs à asbeste-ciment*
			Le conteneur d'asbeste-ciment est évacué dans les quarante-huit heures de son remplissage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.

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