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Implantation et construction |
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Implantation |
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L'installation de distribution de carburant est aménagée afin que l'arrêt des véhicules devant le distributeur de carburant n'empêche pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Stabilité et fixation |
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La stabilité et la fixation des réservoirs sont assurées en toutes circonstances météorologiques. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent provoquer leur renversement ou leur rupture.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement |
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Chaque réservoir est équipé d'un système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité nominale.
Ne s'applique pas aux établissements existants dont les réservoirs sont équipés d'un sifflet anti-débordement. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs double paroi : système de contrôle d'étanchéité permanent |
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Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore qui se déclenche en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Accessoires : toutes les fuites sont collectées |
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Tous les accessoires tels que tuyauteries, vannes et pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Tuyauteries : non diffusion des hydrocarbures dans le sol |
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Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries et empêcher la diffusion d'hydrocarbures dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux liquides combustibles. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Tuyauteries : déformations dues aux véhicules |
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Des dispositions sont prises pour que ces tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage éventuel des véhicules.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Tuyauterie métallique enterrée : protégée contre la corrosion |
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Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Tuyauterie d'évent : présence, fonctions et dimensionnement |
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Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet.
Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Pistolet de distribution : dispositif ant-débordement |
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Le pistolet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Ilot pour l'installation de distribution |
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Le distributeur de carburant est placé sur un îlot dont le périmètre est à une distance minimale de 3 mètres des limites de propriété.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement : ravitaillement |
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Les opérations de ravitaillement des véhicules à moteur et des réservoirs mobiles sont effectuées sur l'aire de ravitaillement.
Lors du remplissage des réservoirs des véhicules, ceux-ci sont placés à l'aplomb de l'aire de ravitaillement.
L'aire de remplissage et l'aire de ravitaillement peuvent être confondues.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement : dimensionnement |
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L'aire de ravitaillement comprend au minimum la portion de l'aire de roulage limitée au périmètre déterminé par une distance par rapport au point de distribution de carburant, équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet du distributeur augmentée d'un mètre. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule est situé à une hauteur d'au moins deux mètres, l'aire de ravitaillement est au minimum de 4 mètres sur 2.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement : caractéristiques |
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L'aire de ravitaillement est aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures.
L'aire de ravitaillement est une aire imperméable.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement : séparateur d'hydrocarbure |
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L'aire de ravitaillement est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
Par dérogation, les aires de ravitaillement couvertes et celles situées à l'air libre lorsque le volume annuel débité d'hydrocarbures est inférieur ou égal à 20 000 litres ne sont pas reliées à un séparateur d'hydrocarbures. Celles-ci sont aménagées de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et ont une capacité de rétention d'au moins 200 litres.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement : interdiction des bouches d'égout |
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Sur les aires de ravitaillement, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures ou autre sont interdites.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'article 17, pour les aires de ravitaillement et de remplissage combinées à des aires de manipulation de produits phytopharmaceutiques établies dans le cadre d'activités agricoles au sens de l'article D.3, 1°, du Code wallon de l'Agriculture, l'évacuation des eaux de l'aire combinée peut se faire selon deux circuits : un circuit spécifique pour les effluents phytopharmaceutiques qui ne passe pas par le séparateur d'hydrocarbures et un deuxième circuit pour tous les autres effluents et les eaux pluviales qui passe par le séparateur d'hydrocarbures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Orifice de remplissage : présence et fonctions |
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Les orifices de remplissage du réservoir ou de la canalisation sont équipées d'un dispositif à vis ou équivalent permettant d'assurer l'étanchéité de la connexion réservoir/camion.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Orifice de remplissage : protection |
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Si les orifices de remplissage sont enfouis, ceux-ci sont placés dans une enceinte de protection imperméable.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de remplissage : remplissage |
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Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes.
Lors du remplissage des réservoirs fixes, le camion-citerne se place à l'intérieur des limites de propriété et le collecteur de connexion du camion-citerne se positionne au-dessus de l'aire de remplissage (lorsqu'elle existe).
L'aire de remplissage et l'aire de ravitaillement peuvent être confondues.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de remplissage : dimensionnement |
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Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage de minimum 4 mètres sur 2 mètres est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de remplissage : caractéristiques |
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Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage imperméable est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes, de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Aire de remplissage : interdiction des bouches d'égout |
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Sur les aires de remplissage, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures ou autre sont interdites.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'article 17, pour les aires de ravitaillement et de remplissage combinées à des aires de manipulation de produits phytopharmaceutiques établies dans le cadre d'activités agricoles au sens de l'article D.3, 1°, du Code wallon de l'Agriculture, l'évacuation des eaux de l'aire combinée peut se faire selon deux circuits : un circuit spécifique pour les effluents phytopharmaceutiques qui ne passe pas par le séparateur d'hydrocarbures et un deuxième circuit pour tous les autres effluents et les eaux pluviales qui passe par le séparateur d'hydrocarbures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : implantation |
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Les réservoirs sont implantés au niveau du sol.
Ne s'applique pas aux établissements existants pour autant que l'accès aux réservoirs soit sécurisé par un escalier avec une rampe, une plate-forme ou par tout autre moyen équivalent. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux en acier |
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Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12.285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Le cas échéant, l'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés |
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Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux normes de construction NBN EN 976.1 et EN 13121-1 et la norme NBN T 41-014 pour le transport, la mise en place et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Le cas échéant, l'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : autres que cylindriques horizontaux |
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Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs en polyéthylène |
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Les réservoirs en polyéthylène répondent aux règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : protection contre la corrosion |
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L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12.285-2. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012 |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : normes de construction : protection contre les UV |
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Les réservoirs en polyéthylène placés à l'air libre possèdent une bonne stabilité aux rayonnements ultraviolets ou sont placés à l'abri de ceux-ci.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012 |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : encuvement |
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Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement.
Les réservoirs double paroi équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore qui se déclenche en cas de perte d'étanchéité d'une des parois, ne sont pas obligatoirement placés dans un encuvement.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : encuvement : étanchéité |
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Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides combustibles.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : encuvement : capacité |
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Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement d'une capacité au moins égale au plus grand des réservoirs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : encuvement : dimensions |
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Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement...
Si la fosse est accessible, un espace d'au moins 50 cm est laissé autour du réservoir avec un espace de 20 cm entre le radier et la génératrice inférieure du réservoir.
Ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : tubes de niveau en verre ou en plastique interdits. |
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Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits.
Ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : normes de construction : réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi |
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Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12.285-1 des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée.
L'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés |
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Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes aux normes NBN EN 976-1 pour la construction et NBN EN 976-2 pour le stockage, le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée.
L'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : normes de construction : autres que cylindriques horizontaux |
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Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : normes de construction : protection contre la corrosion |
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L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés simple paroi : en fosse |
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Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés simple paroi : en fosse remblayée |
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Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
Si la fosse est remblayée, le matériau utilisé est inerte, il ne peut contenir des cendres, des briques ou tout autre matériau susceptible d'endommager le revêtement.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés simple paroi : dispositif permanent de contrôle de l'étanchéité |
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Les réservoirs simple paroi sont munis d'un dispositif permanent de contrôle de l'étanchéité avec système d'alarme visuel et sonore.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : déformations dues aux véhicules ou aux dépôts |
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Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : interdiction en dessous d'un immeuble |
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Les réservoirs sont interdits en dessous d'un immeuble ou sous la projection verticale d'un immeuble.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Plaque d'identification des réservoirs |
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Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiqués :
1° le numéro et l'année de construction du réservoir;
2° le produit que contient le réservoir;
3° le volume du réservoir exprimé en litres.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Soutirage |
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Le soutirage s'effectue par le haut du réservoir.
Ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants ayant fait l'objet avec succès d'une épreuve d'étanchéité et placés dans un encuvement. |
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Exploitation |
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Jaugeage |
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Le jaugeage s'effectue par la partie supérieure des réservoirs.
Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir fixe.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Jaugeage : par latte |
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Si l'opération se fait par latte de jaugeage, celle-ci est en métal.
L'extrémité du tube plongeur de la jauge est munie d'un élément robuste mais souple en caoutchouc de nitrile, ou matériau analogue résistant aux liquides combustibles, destiné à prévenir toute dégradation de la paroi intérieure, suite à l'enfoncement ou à la chute du plongeur dans le réservoir.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Jaugeage : permanent |
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Si l'opération se fait par jaugeage permanent, elle s'effectue au moyen d'une jauge pneumatique, d'une jauge à flotteur, d'une jauge électronique avec cadran indicateur ou tout autre système équivalent. Chacun de ces dispositifs est gradué en litres, en pourcentage ou dispose d'une table de conversion.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Défaut d'étanchéité à un réservoir : réaction de l'exploitant |
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Lorsqu'un défaut d'étanchéité a été constaté à un réservoir le réservoir concerné est mis hors service et vidé le plus rapidement possible.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Défaut d'étanchéité à un réservoir : réservoir réparé |
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Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir, si le réservoir est réparé, il ne peut être remis en service qu'après avoir réussi une épreuve d'étanchéité par un expert compétent.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Défaut d'étanchéité à un réservoir aérien : réservoir pas réparé |
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Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir aérien, si le réservoir n'est pas réparé, il est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Défaut d'étanchéité à un réservoir enterré : réservoir pas enlevé |
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Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir enterré, s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé et nettoyé. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Défaut d'étanchéité aux tuyauteries |
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Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté aux tuyauteries d'un réservoir, celles-ci sont mises hors service.
S'il n'y a aucun moyen d'isolement entre le réservoir et les tuyauteries défectueuses, le réservoir est mis hors service et vidé le plus rapidement possible.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Aire de ravitaillement : séparateur d'hydrocarbure : entretien |
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Le séparateur d'hydrocarbures de l'aire de ravitaillement, est régulièrement entretenu.
Cet entretien est réalisé au moins tous les trois ans.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Réservoirs aériens : chocs accidentels |
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Des mesures sont prises pour éviter tout choc accidentel du réservoir aérien.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Réservoirs aériens : encuvement : entretien |
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Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement maintenu libre.
L'exploitant maintient en bon état l'encuvement des réservoirs aériens.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Exploitation |
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Réservoirs enterrés : mise hors service |
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L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir :
1° le certificat de dégazage;
2° le certificat d'évacuation des résidus de nettoyage;
3° le certificat d'évacuation du réservoir ou le certificat d'inertage comportant le type de matériau utilisé et la quantité mise en oeuvre.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Écoulement accidentel |
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En cas d'écoulement accidentel, les liquides répandus sur le sol ne peuvent, en aucun cas, être déversés dans un égout public, une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement ou dans les eaux souterraines.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Systèmes de récolte des eaux séparatifs |
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Le système de récolte des eaux polluées par les hydrocarbures ou susceptibles de l'être est strictement séparé du système de récolte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales non polluées par les hydrocarbures et non susceptibles de l'être.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Interdiction de déverser des eaux polluées dans une eau souterraine |
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Les eaux polluées par les hydrocarbures ou susceptibles de l'être, dont notamment les eaux de ruissellement en provenance des aires de ravitaillement, des aires de remplissage des réservoirs ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Installation minimale de traitement des eaux polluées |
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Avant d'être déversées dans un égout public, une eau de surface ou une voie artificielle d'écoulement, les eaux polluées par les hydrocarbures sont traitées dans une installation d'épuration des eaux comprenant au minimum un séparateur d'hydrocarbures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Réservoirs aériens : encuvement : évacuation des eaux |
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Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les eaux de pluie pouvant s'accumuler dans l'encuvement tout en préservant son étanchéité.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Conditions de déversement en eaux de surface ordinaires ou voies artificielles d'écoulement |
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Les eaux usées susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures rejetées en eau de surface ordinaire ou voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C;
3° la demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5) à 20 °C et en présence d'allyl thio-urée des eaux déversées ne peut dépasser 25 mg d'oxygène par litre;
4° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre;
5° la teneur en hydrocarbures non polaires extractibles des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre;
6° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre;
7° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque;
8° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
L'exploitant et le fonctionnaire chargé de la surveillance utilisent les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de tous les paramètres validées par l'Institut scientifique de Service public conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public.
Les valeurs paramétriques sont des concentrations maximales instantanées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Eau |
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Conditions de déversement en égouts publics |
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Les eaux usées susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5;
2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45 °C;
3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre;
4° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures);
5° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre;
6° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut excéder 500 mg par litre;
7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
8° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
L'exploitant et le fonctionnaire chargé de la surveillance utilisent les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de tous les paramètres validées par l'Institut scientifique de Service public conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public.
Les valeurs paramétriques sont des concentrations maximales instantanées.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Déchet |
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Stockage temporaire des terres polluées ne pouvant être immédiatement évacuées |
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Lorsque les terres polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l'exploitant procède à leur entreposage dans des conditions à éviter tout écoulement ou toute évaporation des substances polluantes.
Ce stockage se fait à l'abri des intempéries.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Déchet |
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Évacuation des hydrocarbures accumulés dans les enceintes de protection |
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Les hydrocarbures qui se seraient accumulés dans l'enceinte de protection accueillant les orifices de remplissage sont régulièrement évacués.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Déchet |
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Évacuation des hydrocarbures accumulés dans les séparateurs d'hydrocarbures ou des autres dispositifs de récupération |
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Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les écoulements des aires de ravitaillement et de remplissage ainsi que dans le séparateur d'hydrocarbures ou des autres dispositifs de récupération des épanchements et des égouttures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Déchet |
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Aire de ravitaillement : séparateur d'hydrocarbure : évacuation des déchets |
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Le séparateur d'hydrocarbures de l'aire de ravitaillement est entretenu et les déchets résultant de son entretien sont évacués.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Sol et sous-sol |
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En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol |
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En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol, l'exploitant en avertit immédiatement l'autorité compétente et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information du service d'incendie territorialement compétent |
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Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Interdiction de ravitailler moteur alumé |
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Il est interdit d'effectuer le ravitaillement de véhicules sans avoir au préalable procédé à l'arrêt du moteur.
Cette interdiction est visiblement affichée sur chaque distributeur de carburant.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Existence et signalisation d'un interrupteur général |
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Au moins un interrupteur général mettant hors tension le distributeur de carburant se trouve en un endroit facilement accessible par l'exploitant ou son préposé et les tiers et est bien signalé.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Connaissance du système d'alerte d'incendie ainsi que de l'utilisation des appareils extincteurs |
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Le personnel de l'établissement a connaissance du système d'alerte d'incendie ainsi que de l'utilisation des appareils extincteurs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Risque électro-magnétique |
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Réservoirs aériens : protection contre les risques électriques |
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Si les réservoirs aériens se trouvent sous les lignes électriques aériennes, toutes les dispositions adéquates sont prises pour éviter tout contact accidentel des câbles avec ces réservoirs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Épreuve d'étanchéité |
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Avant la mise en service, une épreuve d'étanchéité est effectué sur l'ensemble de l'installation par un expert compétent.
Les tests et vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Plaquette de contrôle : caractéristique |
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A la suite des tests et vérifications une plaquette visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistante aux hydrocarbures est solidement fixée le jour même de l'épreuve ou de la vérification et validée par un plombage sur la conduite de remplissage.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Plaquette de contrôle : inscriptions |
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A la suite des tests et vérifications une plaquette est fixée où apparaissent l'adresse du réservoir, les coordonnées de l'expert compétent ou du technicien agréé, la date du contrôle, l'échéance de la validité de l'épreuve ou de la vérification.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Plaquette de contrôle : couleur |
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A la suite des tests et vérifications une plaquette est fixée.
Sur base des constatations, la plaquette est de couleur :
1° verte si le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches et conformes aux présentes conditions;
2° orange si le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches mais que certaines réparations s'avèrent nécessaires aux dispositifs de sécurité, aux protections, aux systèmes anti-débordement. Une plaquette orange est également apposée durant l'expertise interne du réservoir, de même qu'en cas de non-respect des présentes conditions;
3° rouge si le réservoir, les tuyauteries ou les accessoires ne sont pas étanches.
L'absence de plaquette ou une plaquette non conforme équivaut à une plaquette rouge.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Plaquette de contrôle : conclusions |
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Seuls les réservoirs pourvus d'une plaquette verte peuvent être remplis et exploités.
Les réservoirs munis d'une plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période transitoire de six mois maximum non renouvelable. Ce délai est destiné à la mise en ordre du réservoir, des tuyauteries, des accessoires et de l'installation de distribution de carburant.
Les réservoirs portant une plaquette rouge ne peuvent plus être remplis.
Ne s'applique aux établissements existants qu'à partir du premier contrôle périodique. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs aériens : encuvement : contrôle |
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L'exploitant maintient en bon état l'encuvement des réservoirs aériens. Il contrôle leur étanchéité et au moins lors du remplissage du réservoir.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs aériens et tuyauteries : contrôle périodique |
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Tout les dix ans les réservoirs aériens et leurs tuyauteries sont soumis à une vérification visuelle par un technicien agréé.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
Les vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs aériens non-accessible et tuyauteries enterrées : contrôle périodique |
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Tout les dix ans les réservoirs non accessibles et les tuyauteries enterrées sont soumis à une épreuve d'étanchéité par un technicien agréé.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
Les vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs aériens : accessoires : contrôle périodique |
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Tout les dix ans les accessoires du réservoir tels que le système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité nominale, le pistolet de distribution et le système de contrôle d'étanchéité permanent sont contrôlés par un technicien agréé.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
Les vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs enterrés : réservoirs simple paroi et tuyauteries : contrôle périodique |
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Les réservoirs enterrés à simple paroi ou placés dans une fosse remblayée et leurs tuyauteries sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectué par un technicien agréé en respectant les périodicités suivantes :
1° tous les dix ans, pour les réservoirs de dix à vingt ans;
2° tous les cinq ans, pour les réservoirs de vingt et un ans à trente ans;
3° tous les trois ans pour les réservoirs de plus de trente ans ou dont l'année de construction ne peut être établie.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
L'épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 bar ne peut pas être effectuée pour les réservoirs placés dans des sols, sauf si les réservoirs ont été préalablement vidés, nettoyés et dégazés de toute matière combustible.
Les tests et vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs enterrés : réservoirs simple parois et accessoires : contrôle périodique |
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Les accessoires du réservoir tels que le système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité nominale, le pistolet de distribution et le système de contrôle d'étanchéité permanent sont contrôlés en respectant les périodicités suivantes :
1° tous les dix ans, pour les réservoirs de dix à vingt ans;
2° tous les cinq ans, pour les réservoirs de vingt et un ans à trente ans;
3° tous les trois ans pour les réservoirs de plus de trente ans ou dont l'année de construction ne peut être établie.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
Les tests et vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs enterrés : réservoirs double paroi et tuyauteries : contrôle périodique |
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Les réservoirs double paroi et leurs tuyauteries sont soumis à une épreuve d'étanchéité tous les dix ans et tous les trois ans si l'année de construction du réservoir ne peut être établie.
Les épreuves d'étanchéité sont effectuées par un technicien agréé.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
L'épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 bar ne peut pas être effectuée pour les réservoirs placés dans des sols, sauf si les réservoirs ont été préalablement vidés, nettoyés et dégazés de toute matière combustible.
Les tests et vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoirs enterrés : réservoirs double parois et accessoires : contrôle périodique |
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Les accessoires du réservoir tels que le système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité nominale, le pistolet de distribution et le système de contrôle d'étanchéité permanent sont contrôlés tous les dix ans et tous les trois ans si l'année de construction du réservoir ne peut être établie.
La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
Les tests et vérifications donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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Contrôle et surveillance |
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Fiche d'identité de l'installation : contrôle |
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L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la fiche d'identité de l'installation de distribution de carburant.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants sauf le point 10°. |
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Registre / documents à fournir |
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Fiche d'identité de l'installation : contenu |
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La fiche d'identité de l'installation reprend :
1° le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;
2° le numéro et l'année de construction du réservoir;
3° la capacité en litres du réservoir;
4° le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;
5° la nature et le type de réservoir;
6° le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;
7° la date de placement du réservoir;
8° le certificat attestant de la mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent conformément aux présentes prescriptions;
9° le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant leur mise en service délivré par un expert compétent;
10° le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé (! s'applique aux établissements existants);
11° la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement, l'aire de ravitaillement et/ou de remplissage;
12° la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants sauf le point 10°. |
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