Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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| INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | |||||||||||||||||||||
| AGW CI - Station-service à 2 pistolets maximum pour flotte de véhicules en gestion propre (29 novembre 2007) | |||||||||||||||||||||
| Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon, du 29 novembre 2007, déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100 °C, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente au public, telles que la distribution d'hydrocarbures destinée à l'alimentation d'un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, comportant deux pistolets maximum et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d'hydrocarbures soit supérieure ou égale à 3 000 litres et inférieure à 25 000 litres | ||||||||||||||||||||
| Date promulgation de la version de base | 29/11/2007 |
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| Date publication de la version de base | 03/01/2008 | ||||||||||||||||||||
| Date entrée en vigueur de la version de base | 13/01/2008 | § 1er. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté (soit le 13/01/2012)... plus des disposition transitoires ayant terminés leurs effets le 13/01/2012.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier :
1° l'article 5 ne s'applique pas aux établissements existants dont les réservoirs sont équipés d'un sifflet anti-débordement; |
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| Dispositions abrogatoires | Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre.
L'article 681bis du titre III du règlement général pour la protection du travail est abrogé pour ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté, à l'exception des articles 681bis /63 à 681bis /70 pour les établissements existants faisant l'objet d'une étude indicative, d'une étude de caractérisation ou d'un plan d'assainissement lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
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| Résumé des dispositions |  |
Implantation et construction | |||||||||||||||||||
| Implantation | |||
| L'installation de distribution de carburant est aménagée afin que l'arrêt des véhicules devant le distributeur de carburant n'empêche pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Stabilité et fixation | |||
| La stabilité et la fixation des réservoirs sont assurées en toutes circonstances météorologiques. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent provoquer leur renversement ou leur rupture.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement | |||
| Chaque réservoir est équipé d'un système permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité nominale.
Ne s'applique pas aux établissements existants dont les réservoirs sont équipés d'un sifflet anti-débordement. |
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| Réservoirs double paroi : système de contrôle d'étanchéité permanent | |||
| Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore qui se déclenche en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Accessoires : toutes les fuites sont collectées | |||
| Tous les accessoires tels que tuyauteries, vannes et pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Tuyauteries : non diffusion des hydrocarbures dans le sol | |||
| Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries et empêcher la diffusion d'hydrocarbures dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux liquides combustibles. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Tuyauteries : déformations dues aux véhicules | |||
| Des dispositions sont prises pour que ces tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage éventuel des véhicules.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Tuyauterie métallique enterrée : protégée contre la corrosion | |||
| Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Tuyauterie d'évent : présence, fonctions et dimensionnement | |||
| Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet.
Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Pistolet de distribution : dispositif ant-débordement | |||
| Le pistolet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Ilot pour l'installation de distribution | |||
| Le distributeur de carburant est placé sur un îlot dont le périmètre est à une distance minimale de 3 mètres des limites de propriété.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants. |
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| Aire de ravitaillement : ravitaillement | |||
| Les opérations de ravitaillement des véhicules à moteur et des réservoirs mobiles sont effectuées sur l'aire de ravitaillement.
Lors du remplissage des réservoirs des véhicules, ceux-ci sont placés à l'aplomb de l'aire de ravitaillement. L'aire de remplissage et l'aire de ravitaillement peuvent être confondues. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de ravitaillement : dimensionnement | |||
| L'aire de ravitaillement comprend au minimum la portion de l'aire de roulage limitée au périmètre déterminé par une distance par rapport au point de distribution de carburant, équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet du distributeur augmentée d'un mètre. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule est situé à une hauteur d'au moins deux mètres, l'aire de ravitaillement est au minimum de 4 mètres sur 2. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de ravitaillement : caractéristiques | |||
| L'aire de ravitaillement est aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures.
L'aire de ravitaillement est une aire imperméable. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de ravitaillement : séparateur d'hydrocarbure | |||
| L'aire de ravitaillement est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
Par dérogation, les aires de ravitaillement couvertes et celles situées à l'air libre lorsque le volume annuel débité d'hydrocarbures est inférieur ou égal à 20 000 litres ne sont pas reliées à un séparateur d'hydrocarbures. Celles-ci sont aménagées de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et ont une capacité de rétention d'au moins 200 litres. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de ravitaillement : interdiction des bouches d'égout | |||
| Sur les aires de ravitaillement, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures ou autre sont interdites.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'article 17, pour les aires de ravitaillement et de remplissage combinées à des aires de manipulation de produits phytopharmaceutiques établies dans le cadre d'activités agricoles au sens de l'article D.3, 1°, du Code wallon de l'Agriculture, l'évacuation des eaux de l'aire combinée peut se faire selon deux circuits : un circuit spécifique pour les effluents phytopharmaceutiques qui ne passe pas par le séparateur d'hydrocarbures et un deuxième circuit pour tous les autres effluents et les eaux pluviales qui passe par le séparateur d'hydrocarbures. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Orifice de remplissage : présence et fonctions | |||
| Les orifices de remplissage du réservoir ou de la canalisation sont équipées d'un dispositif à vis ou équivalent permettant d'assurer l'étanchéité de la connexion réservoir/camion.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Orifice de remplissage : protection | |||
| Si les orifices de remplissage sont enfouis, ceux-ci sont placés dans une enceinte de protection imperméable.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de remplissage : remplissage | |||
| Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes.
Lors du remplissage des réservoirs fixes, le camion-citerne se place à l'intérieur des limites de propriété et le collecteur de connexion du camion-citerne se positionne au-dessus de l'aire de remplissage (lorsqu'elle existe). L'aire de remplissage et l'aire de ravitaillement peuvent être confondues. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de remplissage : dimensionnement | |||
| Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage de minimum 4 mètres sur 2 mètres est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de remplissage : caractéristiques | |||
| Lorsque les orifices de remplissage ne sont pas placés dans une enceinte de protection imperméable, une aire de remplissage imperméable est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes, de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Aire de remplissage : interdiction des bouches d'égout | |||
| Sur les aires de remplissage, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures ou autre sont interdites.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'article 17, pour les aires de ravitaillement et de remplissage combinées à des aires de manipulation de produits phytopharmaceutiques établies dans le cadre d'activités agricoles au sens de l'article D.3, 1°, du Code wallon de l'Agriculture, l'évacuation des eaux de l'aire combinée peut se faire selon deux circuits : un circuit spécifique pour les effluents phytopharmaceutiques qui ne passe pas par le séparateur d'hydrocarbures et un deuxième circuit pour tous les autres effluents et les eaux pluviales qui passe par le séparateur d'hydrocarbures. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : implantation | |||
| Les réservoirs sont implantés au niveau du sol.
Ne s'applique pas aux établissements existants pour autant que l'accès aux réservoirs soit sécurisé par un escalier avec une rampe, une plate-forme ou par tout autre moyen équivalent. |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux en acier | |||
| Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12.285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Le cas échéant, l'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés | |||
| Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux normes de construction NBN EN 976.1 et EN 13121-1 et la norme NBN T 41-014 pour le transport, la mise en place et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Le cas échéant, l'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : autres que cylindriques horizontaux | |||
| Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs en polyéthylène | |||
| Les réservoirs en polyéthylène répondent aux règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : protection contre la corrosion | |||
| L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12.285-2. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012 |
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| Réservoirs aériens : normes de construction : protection contre les UV | |||
| Les réservoirs en polyéthylène placés à l'air libre possèdent une bonne stabilité aux rayonnements ultraviolets ou sont placés à l'abri de ceux-ci.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012 |
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| Réservoirs aériens : encuvement | |||
| Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement.
Les réservoirs double paroi équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore qui se déclenche en cas de perte d'étanchéité d'une des parois, ne sont pas obligatoirement placés dans un encuvement. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : encuvement : étanchéité | |||
| Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides combustibles.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : encuvement : capacité | |||
| Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement d'une capacité au moins égale au plus grand des réservoirs.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs aériens : encuvement : dimensions | |||
| Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement...
Si la fosse est accessible, un espace d'au moins 50 cm est laissé autour du réservoir avec un espace de 20 cm entre le radier et la génératrice inférieure du réservoir. Ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants. |
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| Réservoirs aériens : tubes de niveau en verre ou en plastique interdits. | |||
| Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits.
Ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants. |
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| Réservoirs enterrés : normes de construction : réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi | |||
| Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12.285-1 des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée. L'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés | |||
| Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes aux normes NBN EN 976-1 pour la construction et NBN EN 976-2 pour le stockage, le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute norme étrangère équivalente reconnue par l'Office wallon des déchets.
Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée. L'exploitant envoie à l'Office wallon des déchets les informations démontrant que cette norme étrangère fournit un niveau de protection environnementale équivalent aux normes précitées. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés : normes de construction : autres que cylindriques horizontaux | |||
| Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique reconnues par l'Office wallon des déchets.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés : normes de construction : protection contre la corrosion | |||
| L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés simple paroi : en fosse | |||
| Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés simple paroi : en fosse remblayée | |||
| Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
Si la fosse est remblayée, le matériau utilisé est inerte, il ne peut contenir des cendres, des briques ou tout autre matériau susceptible d'endommager le revêtement. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés simple paroi : dispositif permanent de contrôle de l'étanchéité | |||
| Les réservoirs simple paroi sont munis d'un dispositif permanent de contrôle de l'étanchéité avec système d'alarme visuel et sonore.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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| Réservoirs enterrés : déformations dues aux véhicules ou aux dépôts | |||
| Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci. S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. | |||
| Réservoirs enterrés : interdiction en dessous d'un immeuble | |||
| Les réservoirs sont interdits en dessous d'un immeuble ou sous la projection verticale d'un immeuble.
S'applique aux établissements existants depuis le 13/01/2012. |
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