Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	21/12/2006	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	31/01/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	09/02/2007	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 7, § 2, (Réseau d'égouttage interne) s’applique aux établissements existants au plus tard le 31 décembre 2009. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales (soit le 9/2/2007).
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Champ d'application

		Terrain de camping
			Sont visés comme terrain de camping : – tout terrain de camping touristique et terrain de camping à la ferme visé par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique ; – tout terrain de caravanage visé par le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; – tout terrain de camping visé par le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping.