Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	21/12/2006	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	31/01/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	09/02/2007	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 7, § 2, (Réseau d'égouttage interne) s’applique aux établissements existants au plus tard le 31 décembre 2009. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales (soit le 9/2/2007).
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Clôture       Sauf cas de limites naturelles, le terrain de camping est entouré d'un rideau de plantations d'essences locales et dissimulant le terrain à la vue. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de camping à la ferme. Implantation et construction     Implantation des tentes dans un camping à la ferme       L'exploitant veille à ce qu'aucune tente ou caravane ne soit implantée sur un terrain de camping à la ferme à moins de 50 mètres d'une habitation de tiers existante. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Exploitation     Règlement d'ordre intérieur       L'établissement dispose d'un règlement d'ordre intérieur... Cette disposition s'applique aux établissements existants. Eau     Eaux usées domestiques, issues des blocs sanitaires et abris fixes : évacuation       Les eaux usées domestiques, issues des blocs sanitaires et abris fixes, sont évacuées ou traitées conformément aux dispositions prévues par le livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Eau     Eaux usées domestiques, issues des aires de point d'eau : évacuation       Les eaux issues des aires de point d'eau en matériaux durs, des emplacements réservés aux caravanes de type résidentiel raccordés à l'eau sont collectées au moyen d'un réseau d'égouttage interne au camping et sont évacuées ou traitées conformément aux dispositions prévues par le livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'applique aux établissements existants au plus tard le 31 décembre 2009. Eau     Effluents des WC chimiques : déversement en eau de surface ou dans le sol       Tout rejet d'effluents de wc chimiques dans un égout public, dans une eau de surface ou dans le sol est interdit. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Eau     Effluents des WC chimiques : stockage et collecte       Le stockage [et la collecte] des effluents [des WC chimiques] répond[ent] aux conditions suivantes : 1° le stockage s'effectue dans une citerne de capacité suffisante, étanche et dépourvue de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur; 2° le point de vidange des wc chimiques et la citerne de stockage sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture; 3° le point de vidange des wc chimiques raccordé à la citerne est clairement renseigné. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Eau     Effluents des WC chimiques : capacité des citernes       Le terrain de camping est équipé d'une ou de plusieurs citernes [pour les effluents des WC chimiques] dont le volume est calculé comme suit : 1° 500 litres par groupe ou partie de groupe de 25 caravanes routières; 2° 2 000 litres par groupe ou partie de groupe de 5 motorhomes; 3° 250 litres par groupe ou partie de groupe de 25 caravanes résidentielles. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Eau     Effluents des WC chimiques : vidange des citernes       Chaque citerne [pour les effluents des WC chimiques] est vidangée au moins une fois l'an, à la fin de la saison touristique, par un vidangeur agréé. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Bruit et vibrations     Maitrise du bruit       Toute activité extérieure nécessitant l'utilisation d'installations d'émission de musique amplifiée électroniquement est interdite entre 22 h 00 et 7 h 00. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Déchet     Installations de récolte des déchets       Le terrain de camping est équipé d'un matériel collecteur d'immondices adéquat, composé, soit de poubelles avec couvercle, soit de sacs en matière plastique, soit de conteneurs fermés, qui est en permanence opérationnel. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Déchet     Interdiction de bruler des déchets       La destruction de déchets par combustion est interdite. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Information du SRI       Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Accessibilité du terrain pour les véhicules de lutte contre les incendies       Le terrain de camping dispose d'un raccordement à la voie publique par un chemin carrossable permettant l'accès de véhicules équipés d'appareils de lutte contre l'incendie et de voies carrossables intérieures d'une largeur minimale de trois mètres utilisables par tout temps. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de camping à la ferme. Prévention des accidents et incendies     Accessibilité du terrain pour les véhicules de lutte contre les incendies : interdiction de stationner       Le stationnement des véhicules sur les voies d'accès et les voies intérieures est interdit. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de camping à la ferme. Prévention des accidents et incendies     Poste d'incendie       Le terrain de camping est pourvu d'au moins un poste d'incendie. Chaque poste d'incendie est équipé d'extincteurs portatifs à poudre polyvalente type ABC d'une capacité minimale d'une unité et demi d'extinction. Les extincteurs répondent aux normes belges ou à toute autre norme équivalente... Le matériel d'incendie est logé dans une armoire fixe que l'on peut ouvrir aisément. Des plaques indicatrices portant l'inscription "poste d'incendie" en caractères d'au moins huit centimètres de hauteur, de couleur rouge sur fond blanc, sont placées en différents endroits du terrain de camping pour indiquer le chemin d'accès le plus rapide. L'inscription "poste d'incendie" peut être remplacée par des pictogrammes clairement identifiables. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de camping à la ferme. Contrôle et surveillance     Vérification des extincteurs       Les extincteurs sont contrôlés chaque année par une firme agréée. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de camping à la ferme. Registre / documents à fournir     Réglement d'ordre intérieur : contenu       [L'établissement dispose d'] un règlement d'ordre intérieur indiquant au minimum que : 1° le fonctionnement des radios, pick-up et autres appareils sonores ne peut incommoder le voisinage et le silence est de rigueur entre 22 h et 7 h; 2° la circulation de véhicules à moteur est interdite de 22 h à 7 h, sauf pour les nouveaux arrivants; 3° le stationnement des véhicules sur les voies d'accès et les voies intérieures est interdit; 4° les abris ne peuvent servir ni à des activités ni au dépôt de marchandises qui aggraveraient le danger d'incendie ou les conséquences d'un incendie; 5° les appareils de cuisine et de chauffage au gaz, au pétrole, à l'électricité ou autres sont installés de manière à présenter toutes les garanties de sécurité. Ils sont placés dans un endroit bien ventilé et sur un support stable et peu inflammable; 6° il est interdit d'allumer un feu à moins de 100 mètres des habitations, des bois, des bruyères, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux où le lin est mis à sécher. Aucun feu, ni réchaud ne peut être allumé en dehors des abris de camping qu'après que le terrain ait été nettoyé, dans un rayon d'un mètre au moins, de toute branche, brindilles, feuilles mortes et herbages. Dès leur allumage, les feux sont tenus sous surveillance constante. Les feux de camp ne peuvent en aucun cas être allumés qu'avec l'autorisation expresse du gérant de l'établissement. Après extinction, les foyers sont soigneusement recouverts de sable ou de terre, ou copieusement arrosés d'eau; 7° il est interdit de jeter des détritus, ordures et déchets de toutes sortes ailleurs que dans les poubelles ou collecteurs placés à cet effet; 8° les eaux usées ne peuvent être déversées qu'aux endroits désignés à cet effet; 9° les wc chimiques ne peuvent être vidangés qu'aux endroits désignés à cet effet. Cette disposition s'applique aux établissements existants.