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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 63.12.05.04.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets dangereux, tels que définis à l’article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 1 T
Considérant(s)
Considérant que l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion implique le stockage temporaire de déchets visés par une obligation de reprise par les détaillants, distributeurs, producteurs ou importateurs; que la rubrique actuelle 90.21 relative aux centres de regroupement et de tri de déchets pourrait s'appliquer à tous les exploitants stockant des déchets soumis à obligation de reprise et que, dans le cas où ces déchets sont classés dangereux, dès le premier gramme regroupé, le site relèverait de la classe 2; que l'arrêté du 25 avril 2002 identifie précisément les détaillants tenus de reprendre les biens usagés en échange généralement de l'achat de biens neufs, la première opération de collecte se situant dans ce cas au départ de ces détaillants, et dans un but de valorisation; que ces détaillants sont répertoriés par les organismes de gestion des obligations de reprise et sont renseignés à l'Office wallon des déchets; que les modalités de reprise des biens usagés sont encadrées par ce régime spécifique; qu'en conséquence, une modification est apportée à l'intitulé à la rubrique 63.12.05 pour les détaillants exclusivement;
Autre(s) législation(s)
Article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  Implantation
Construction
  Eau   Air   Odeur   Bruit
Vibrations
  Accidents
Incendies
  . . 
Date promulgation4/07/2002
Date publication21/09/2002
err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur01/10/2002
Conditions transversales Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
     A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
 
Conditions Intégrale
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux
   Implantation
Construction
   Exploitation    Eau    Accidents
Incendies
   Assurances    Post-
gestion
   Contrôle
Surveillance
   Registre
Fiches
   Définitions    Disposition
transitoire
Date promulgation 23/11/2006
Date publication 12/12/2006
Date entrée en vigueur 22/12/2006 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 29 ne s'applique pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires