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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 41.00.02.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Installation pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique
Considérant(s)
 Considérant que le captage d'eau dénommé également la prise d'eau et le traitement de l'eau sont des opérations totalement distinctes, qu'il est proposé de retirer de l'intitulé de la rubrique 41 le mot "traitement";

Considérant toutefois qu'il convient de classer plus spécifiquement l'installation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine en vue d'accroître la protection de la santé publique;

Remarque(s) importante(s)
 Depuis l'adoption d'un AGW du 16 juillet 2015, la famille des rubriques 41.00.02 a été modifiée.
Voici la grille de modification :

  Jusqu'au 13 août 2015
"Captage (Prise d'eau), Traitement et Distribution d'eau"		   A partir du 13 août 2015
"Captage (Prise d'eau)"
Intitulé Classe E.I.E.   Intitulé Classe E.I.E.
41.00.02.01 Installation pour la ou les prise(s) d’eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau et/ou de traitement inférieure ou égale à 10.000.000 m3/an à l’exception des installations visées en 41.00.02.03 2    >  Installation pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique 3  
41.00.02.02 Installation pour la ou les prise(s) d’eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau et/ou de traitement supérieure à 10.000.000 m3/an 1 X  >  Installation pour la prise d’eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 000 000 m3/an à l'exception des installations visées en 41.00.02.01 2  
41.00.02.03 Installation pour la ou les prise(s) d’eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau et/ou de traitement inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes, lorsque la fourniture ne s’effectue pas dans le cadre d’une activité commerciale, touristique ou publique 3    >  Installation pour la prise d’eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau supérieure à 10 000 000 m3/an 1 X

En conclusion :

  • L'exploitant qui a demandé avant le 13 août 2015, un permis pour une rubrique 41.00.02.01 et que celui a été délivré, garde bien entendu son classement en classe 2, mais doit à partir, du 13 août 2015, faire référence à la rubrique 41.00.02.02.
  • L'exploitant qui a demandé avant le 13 août 2015, un permis pour une rubrique 41.00.02.02 et que celui a été délivré, garde bien entendu son classement en classe 1, mais doit à partir, du 13 août 2015, faire référence à la rubrique 41.00.02.03.
  • L'exploitant qui a déposé avant le 13 août 2015, une déclaration pour une rubrique 41.00.02.03 et que celle-ci a été enregistrée, garde bien entendu son classement en classe 3, mais doit, à partir du 13 août 2015, faire référence à la rubrique 41.00.02.01.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  Implantation
Construction		   Eau   Air   Odeur   Bruit
Vibrations		   Accidents
Incendies		   . . 
Date promulgation4/07/2002
Date publication21/09/2002
err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur01/10/2002
Conditions transversales Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
     A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
 
Conditions Intégrale
 Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine (M.B. 12.03.2009)
   Implantation
Construction		    Exploitation    Accidents
Incendies
   Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Définitions
Date promulgation 12/02/2009
Date publication 12/03/2009
Date entrée en vigueur 22/03/2009 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 4, 5, 7, 11 et 13 s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur dudit arrêté.
Dispositions abrogatoires