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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale => à 100 kVA et < à 1 500 kVA (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006 déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d’électricité d’une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	21/12/2006	Implantation Construction    Eau    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	31/01/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	10/02/2007	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation, la disposition imposant un dispositif de rétention ou un système de protection des transformateurs à isolant diélectrique liquide est applicable dès après la première opération de déplacement du transformateur au sein de l’établissement ou au plus tard dans les 10 années suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Transformateur       Le transformateur statique d'électricité relié à une installation électrique Définitions     PTA (poste de transformation aérien)       Le transformateur placé sur un poteau Définitions     Exposition permanente       L'exposition du public à des champs électromagnétiques pendant une période continue d'une durée supérieure à huit heures Définitions     f       La fréquence exprimée en hertz (Hz), telle que définie par la norme européenne EN 50160 relative aux caractéristiques de la tension de l'électricité fournie par un système de distribution publique, soit la valeur moyenne mesurée dans un intervalle de temps de dix secondes, dans des conditions opératoires normales, du taux de répétition de la courbe fondamentale de la tension de distribution Définitions     RGIE       Le Règlement général sur les installations électriques Définitions     Système de gestion de la charge       Le système de contrôle par mesure ou par protection comprenant un dispositif sensible à la charge thermique du transformateur ou aux courts-circuits, permettant de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter un fonctionnement anormal du transformateur causant des dégâts corporels ou matériels Définitions     Zone de sécurité électrique       La zone de l'établissement inaccessible au public autour du transformateur, comprenant le lieu exclusif du service électrique au sens du RGIE ou - dans le cas où le transformateur n'est pas installé dans un lieu exclusif du service électrique - le lieu du service électrique conformément au RGIE Définitions     Établissement existant       L'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Implantation et construction     En zone de prévention rapprochée       Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite. Code de l'Eau : article R.166. §2. 5° Implantation et construction     En zone de prévention éloingnée       Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables. Code de l'Eau : article R.167. §2. 3° Exploitation     En zone Natura 2000       Tout … projet soumis à permis, qui, au regard des prescriptions à valeur réglementaire de l'arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site (Natura 2000), est non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, est soumis à l'évaluation des incidences prévue par la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement. L'autorité compétente ne marque son accord sur le … projet qu'après s'être assurée qu'il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site concerné. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences et en absence de solutions alternatives, le … projet doit néanmoins être autorisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'autorité compétente prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale du réseau Natura 2000 est protégée et informe la Commission des Communautés européennes des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné abrite un type d'habitat naturel prioritaire et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être invoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission des Communautés européennes, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Loi sur la conservation de la nature, article 29. §2.