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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CI - Transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale => à 100 kVA et < à 1 500 kVA (21 décembre 2006) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006 déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d’électricité d’une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA
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Date promulgation de la version de base |
21/12/2006 |
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Date publication de la version de base |
31/01/2007 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
10/02/2007 |
Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation, la disposition imposant un dispositif de rétention ou un système de protection des transformateurs à isolant diélectrique liquide est applicable dès après la première opération de déplacement du transformateur au sein de l’établissement ou au plus tard dans les 10 années suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. |
Dispositions abrogatoires |
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Résumé des dispositions |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information du S.R.I. |
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Avant la mise en service du transformateur et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation dans le - et/ou aux alentours du - lieu où le transformateur est situé, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures prises et sur les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |