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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Installation de grande combustion (21 février 2013)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux grandes installations de combustion
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Date promulgation de la version de base 21/02/2013

   Implantation
Construction    Exploitation    Air

   Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Généralités    Définitions    Champ
d'application    Renvoi
vers CP    Habilitation
au Ministre    Disposition
transitoire

vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 11/03/2013

Date entrée en vigueur de la version de base 07/01/2013 Sous réserve des alinéas 2 et 3, le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les établissements existants visés à l’article 6, paragraphe 2 (les établissements dont les installations de combustion ont été autorisées avant le 7 janvier 2013, ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande de permis avant cette date, sous réserve que les installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014).
L’article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2016 (article relatif à la transmission annuelle des données environnementales).
Pour ce qui concerne les installations de combustion auxquelles s’applique l’article 8, les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières, fixées dans le permis de l’installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, en vertu des exigences de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002, sont au minimum maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l’installation de combustion.
Pour ce qui concerne les installations de combustion visées à l’article 9, les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières fixées dans le permis de l’installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, en vertu des exigences de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002, sont au minimum maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.

Dispositions abrogatoires L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 portant conditions sectorielles relatives aux centrales thermiques et autres installations de combustion pour la production d'électricité dont la puissance installée est égale ou supérieure à 50 MWth et qui sont visées à la rubrique 40.10.01.03 ainsi que pour la production de vapeur et d'eau chaude visée à la rubrique 40.30.01 est abrogé.

Résumé des dispositions picto Registre / documents à fournir

Évaluation à fournir relative au captage et à la compression du dioxyde de carbone

Les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW pour laquelle le permis unique initial ou, à défaut d’une telle procédure, le permis d’environnement initial a été accordé après le 25 juin 2009 réalisent les évaluations suivantes :
1° disponibilité de sites de stockage appropriés de dioxyde de carbone ;
2° faisabilité technique et économique de réseaux de transport de dioxyde de carbone ;
3° faisabilité technique et économique d’une adaptation ultérieure en vue du captage du dioxyde de carbone.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Relevé des heures de fonctionnement des turbines à gaz destinées aux situations d’urgence et fonctionnant moins de 500 heures d’exploitation par an

Les exploitants des turbines à gaz destinées aux situations d’urgence et fonctionnant moins de 500 heures d’exploitation par an établissent un relevé des heures d’exploitation utilisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Information de l'autorité compétente concernant les changements de type de combustible ou de mode d'exploitation.

L'autorité compétente est informée des changements importants concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Surveillance des émissions : Information de l'autorité compétente du contrôle des systèmes de mesure automatisés

L’exploitant informe l'autorité compétente des résultats du contrôle des systèmes de mesure automatisés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Information de l'autorité compétente concernant les changements de type de combustible

Dans le cas d’installations qui doivent respecter les taux de désulfuration visés à l’article 7, les autorités compétentes sont informées des modifications substantielles du type de combustible utilisé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Information concernant la mise en oeuvre de la dérogation en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz

L’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente de chaque cas spécifique visé par la dérogation aux valeurs limites d’émission dans le cas où une installation de combustion qui n’utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Rapport technique préalable lors de l'utilisation de combustibles solides locaux ne pouvant respecter la VLE SO2

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits localement qui ne peuvent pas respecter les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, en raison des caractéristiques desdits combustibles, l'exploitant fait valider par l'autorité compétente un rapport technique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Déclaration à produire en cas de non respect des VLE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023

Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les installations de combustion peuvent ne pas respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 6, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l’article 7, le cas échéant, pour autant que l’exploitant de l’installation de combustion s’engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l’autorité compétente, à ne pas exploiter l’installation pendant plus de 17 500 heures d’exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard.
Pour ce qui concerne les installations de combustion auxquelles s'applique l'article 8, les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières, fixées dans le permis de l'installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, en vertu des exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002, sont au minimum maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l'installation de combustion.

Information concernant le dysfonctionnement ou la panne

L’exploitant informe l’autorité compétente, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire chargé de la surveillance dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement ou la panne du dispositif de réduction des émissions.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Enregistrement, traitement et présentation des résultats de la surveillance

Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre à l’autorité compétente de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans le permis sont respectées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.

Obligation de notification périodique de données environnementales

L'exploitant rassemble, pour chaque établissement, les données environnementales et les notifie à l'administration de l'environnement en remplissant le formulaire déterminé par le Gouvernement. Ce formulaire comprend les données environnementales relatives à l'année civile précédant l'année de notification.
Sans préjudice d'autres obligations de notification de données, la notification est annuelle et elle a lieu avant le 31 mars de chaque année.
(in art. 76ter du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement)
(Pour les données environnementales, visées ci-dessus, des installations de combustion voir "Autres dispositions : Registre")
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

		*Évaluation à fournir relative au captage et à la compression du dioxyde de carbone*
			Les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW pour laquelle le permis unique initial ou, à défaut d’une telle procédure, le permis d’environnement initial a été accordé après le 25 juin 2009 réalisent les évaluations suivantes : 1° disponibilité de sites de stockage appropriés de dioxyde de carbone ; 2° faisabilité technique et économique de réseaux de transport de dioxyde de carbone ; 3° faisabilité technique et économique d’une adaptation ultérieure en vue du captage du dioxyde de carbone. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Relevé des heures de fonctionnement des turbines à gaz destinées aux situations d’urgence et fonctionnant moins de 500 heures d’exploitation par an*
			Les exploitants des turbines à gaz destinées aux situations d’urgence et fonctionnant moins de 500 heures d’exploitation par an établissent un relevé des heures d’exploitation utilisées. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Information de l'autorité compétente concernant les changements de type de combustible ou de mode d'exploitation.*
			L'autorité compétente est informée des changements importants concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Surveillance des émissions : Information de l'autorité compétente du contrôle des systèmes de mesure automatisés*
			L’exploitant informe l'autorité compétente des résultats du contrôle des systèmes de mesure automatisés. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Information de l'autorité compétente concernant les changements de type de combustible*
			Dans le cas d’installations qui doivent respecter les taux de désulfuration visés à l’article 7, les autorités compétentes sont informées des modifications substantielles du type de combustible utilisé. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Information concernant la mise en oeuvre de la dérogation en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz*
			L’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente de chaque cas spécifique visé par la dérogation aux valeurs limites d’émission dans le cas où une installation de combustion qui n’utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Rapport technique préalable lors de l'utilisation de combustibles solides locaux ne pouvant respecter la VLE SO2*
			Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits localement qui ne peuvent pas respecter les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, en raison des caractéristiques desdits combustibles, l'exploitant fait valider par l'autorité compétente un rapport technique. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Déclaration à produire en cas de non respect des VLE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023*
			Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les installations de combustion peuvent ne pas respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 6, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l’article 7, le cas échéant, pour autant que l’exploitant de l’installation de combustion s’engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l’autorité compétente, à ne pas exploiter l’installation pendant plus de 17 500 heures d’exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard. Pour ce qui concerne les installations de combustion auxquelles s'applique l'article 8, les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières, fixées dans le permis de l'installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, en vertu des exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002, sont au minimum maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l'installation de combustion.
		*Information concernant le dysfonctionnement ou la panne*
			L’exploitant informe l’autorité compétente, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire chargé de la surveillance dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement ou la panne du dispositif de réduction des émissions. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Enregistrement, traitement et présentation des résultats de la surveillance*
			Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre à l’autorité compétente de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans le permis sont respectées. Ces dispositions entrent en vigueur le 7/01/2013.
		*Obligation de notification périodique de données environnementales*
			L'exploitant rassemble, pour chaque établissement, les données environnementales et les notifie à l'administration de l'environnement en remplissant le formulaire déterminé par le Gouvernement. Ce formulaire comprend les données environnementales relatives à l'année civile précédant l'année de notification. Sans préjudice d'autres obligations de notification de données, la notification est annuelle et elle a lieu avant le 31 mars de chaque année. (in art. 76ter du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (Pour les données environnementales, visées ci-dessus, des installations de combustion voir "Autres dispositions : Registre") Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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