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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI & CS - Détention d'ovins et de caprins (5 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon, du 5 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention d'ovins et de caprins
Date promulgation de la version de base 5/07/2007
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Déchets    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Définitions    Disposition
transitoire
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Date publication de la version de base 17/08/2007
Date entrée en vigueur de la version de base 27/08/2007 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er :

  1. les articles 4 et 12 s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté (27/08/2008);
  2. l'article 3 ne s'applique pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Implantation et construction
    Implantation
      L'établissement ne peut être implanté :

1° à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
2° dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R. 147, R. 154 et R. 157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3° à moins de 20 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'ovins et de caprins hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 50;
4° à moins de 50 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'ovins et de caprins hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
    Sols des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement
      Les sols des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement d'animaux sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 27 août 2008.
    Installations de nourrissage
      Les installations de nourrissage telles que notamment les mangeoires, les auges ou les abreuvoirs sont en matériaux durables et facilement lavables.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
    Implantation du lieu de stockage de cadavres d'animaux
      Tout lieu de stockage de cadavres d'animaux ne peut être situé :

1° à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
2° dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R. 147, R. 157 et R. 160 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3° à moins de 20 mètres d'une habitation de tiers.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
    Clôture
      La hauteur, le type, les dimensions et l'écartement des piquets, l'écartement des fils ou les dimensions des grillages des clôtures des enclos et des prairies sont adaptés au type d'animal.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 27 août 2008.