SANCTIONS

NULLITÉ

1. L'autorité compétente sur recours et
2. Le juge administratif (le Conseil d'État)

   peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions de l'article 62, alinéa 1er.

   1. Art. D.62. La délivrance de tout permis est subordonnée à la mise en oeuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement prévu par le présent chapitre.

1. en cas d'absence de notice d'évaluation lorsqu'elle est requise
2. en cas de violation d'une des dispositions de l'article 74 ( Effet d'une E.I.E. sur la procédure : Enquête publique)
   1. Art. D.74. Les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.

3. en cas d'absence d'étude d'incidences lorsqu'elle est requise
4. lorsque la personne chargée de l'étude n'est pas agréée ( Auteur agréé)
5. en cas d'absence de résumé non technique (R.N.T.) ( R.N.T. dans la notice) ( R.N.T. dans une E.I.E.)
6. en l'absence de réunion d'information préalable ( Réunion d'information préalable)
7. dans le cas visé à l'article D.68, § 2, dernier alinéa, in fine ( E.I.E : quand ?)
   1. Le projet n'est pas soumis d'office à E.I.E.
   2. L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande n'a pas envoyé sa décision sur la la susceptibilité d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les délais.
   3. Le demandeur n'a pas demandé de reconsidération de cette (non) décision.
   4. L'autorité chargée de délivrer le permis n'a pas statué explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences.
      Ou si, l'autorité chargée de délivrer le permis a statué positivement sur la nécessité qu'il y avait de réaliser une étude d'incidences et que malgré ce fait, elle a octroyé le permis demandé.

   ou

   1. Le projet n'est pas soumis d'office à E.I.E.
   2. L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande n'a pas envoyé sa décision sur la la susceptibilité d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les délais.
   3. Le demandeur a demandé la reconsidération de cette (non) décision.
   4. L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, en reconsidération, n'a pas envoyé sa décision sur la la susceptibilité d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les délais.
   5. L'autorité chargée de délivrer le permis n'a pas statué explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences.
      Ou si, l'autorité chargée de délivrer le permis a statué positivement sur la nécessité qu'il y avait de réaliser une étude d'incidences et que malgré ce fait, elle a octroyé le permis demandé.

8. dans le cas visé à l'article 16 du décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
   1. Ce dernier point n'est plus d'application, il concernait les demande de permis introduites avant l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006, pour leur rendre applicable le point 7. ci-dessus.
   (art. D.63. Livre 1^er du Code de l'environnement)

SANCTIONS

( Partie VIII Livre 1^er du Code de l'environnement)

Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (D.G.R.A.N.E.) appartenant au Département de la police et des contrôles (D.P.C.) sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par le Code de l'Environnement, en ce compris le Livre 1^er.
(art. R.87. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Commet une infraction de quatrième catégorie tout qui fait entrave à l'exercice de l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique.
( Partie VIII, titre III Livre 1^er du Code de l'environnement - Catégories d'infraction)
Rappel : Tous les projets soumis à étude d'incidences sont soumis à enquête publique.
( Effet d'une E.I.E. sur la procédure : Enquête publique)
(art. D.29-28. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Les personnes chargées de l'étude d'incidences sont assimilées à des "personnes chargées d'un service public" pour l'application du Livre II, titre IV, chapitre IV, du Code pénal réprimant la corruption.
( Code Pénal)
(art. D.29-28. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Sanctions pénales : Les infractions de quatrième catégorie sont punies d'une amende d'au moins 1 euro et au maximum 1.000 euro.
(art. D.151, § 1^er. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Les peines peuvent être portées au double du maximum si une nouvelle infraction est commise dans un délai de trois ans à dater d'une condamnation antérieure pour une infraction. En outre, la peine d'amende minimale ne peut être, dans ce cas, inférieure au triple du minimum.
(art. D.152. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Alternativement, les infractions de quatrième catégories peuvent faire l'objet, soit d'une amende administrative soit d'une transaction.
(art. D.151, § 2. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Amende administratives : Le montant de l’amende administrative encourue est de 1 euro à 1.000 euros pour une infraction de quatrième catégorie.
(art. D.160, § 2. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Transaction : En cas d’infraction, qui n’a pas causée dommage immédiat à autrui, l’agent constatateur peut proposer au contrevenant une transaction dont le montant est établi comme suit : 50 euros en cas d’infraction de quatrième catégorie.
(art. R.110. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Remarque importante :

Chaque législation qualifie ses infractions.