EFFETS d'une ÉTUDE d'INCIDENCES sur la PROCÉDURE

DEMANDE

Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'étude d'incidences

lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette étude.

Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet,

il en rend compte de manière motivée dans sa demande.
( Contenu d'une étude d'incidences sur l'environnement)
(art. D.73. Livre 1^er du Code de l'environnement)

ENQUÊTE PUBLIQUE

( Partie III, titre III Livre 1^er du Code de l'environnement)

Commentaires

1. L'étude d'incidences sur l'environnement d'un projet n'est pas elle-même directement soumise à enquête publique, mais tous les projets (y compris ceux soumis à étude d'incidence) sont soumis à enquéte publique.
   Donc toutes les études d'incidences de projet sont soumises à enquête publique via l'enquête publique de leur projet.

Pour un projet, le dossier soumis à enquête publique comprend, bien entendu, la demande d'autorisation.

Il comportera donc aussi selon le cas :

1. la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
2. l'étude d'incidences sur l'environnement accompagnée du résumé non technique; ( EIE : Contenu)
3. le rapport sur les incidences environnementales
4. le complément à l'étude d'incidences ou à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
5. copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d'information préalable ainsi que son procès-verbal
6. copie des avis, observations et suggestions émis. Ces avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente, insérés par celle-ci dans le dossier soumis à enquête publique ou transmis à la ou les communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée afin d'être insérés dans le dossier soumis à enquête publique.
   (art. D.29-14, § 1^er. Livre 1^er du Code de l'environnement)

MOTIVATION de la DÉCISION

1. des incidences sur l'environnement et
2. des objectifs visés à l'article D.50. ( Objectifs)
   (art. D.64. Livre 1^er du Code de l'environnement)

L'autorité compétente pour délivré le permis apprécie les incidences du projet en prenant en considération :

1. l'étude d'incidences sur l'environnement ...,
2. les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation,
   Les résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération. (art. D.29-2. Livre 1^er du Code de l'environnement)
3. toute autre information qu'elle juge utile.

1. l'autorité compétente pour délivré le permis ou
2. les instances intervenant dans l'instruction de la demande

   peuvent exiger des informations complémentaires :

   1. du demandeur et
   2. de l'auteur d'études d'incidences.
      (art. D.69, alinéas 1 et 2. Livre 1^er du Code de l'environnement)

MESURES de PUBLICITÉ

En plus des mode de publicité habituelle, la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B (les projets soumis à E.I.E. sont de catégorie B ( Catégories de projets)), sont notifiées

à tout organe que l'autorité compétente juge utile d'informer directement.
(art. R.41-11. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Dans la mesure utile à l’exercice de leurs fonctions, les autorités publiques mettent au minimum à disposition du public et diffusent auprès de celui-ci les informations environnementales suivantes :

...

g. les études d’incidences sur l’environnement ... ou une indication de l’endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées.
(art. D.20.16. Livre 1^er du Code de l'environnement)