Evaluation des Incidences sur l'Environnement en Wallonie

CONTENU d'une ÉTUDE des INCIDENCES sur l'ENVIRONNEMENT

PRINCIPES - DEMANDE d'INFO. - DONNÉES PRÉEXISTANTES - SOL - ACOUSTIQUE - CONTENU MINIMUM

PRINCIPES

L'évaluation des incidences, qu'il s'agisse ... de l'étude d'incidences,

identifie,
décrit et
évalue de manière appropriée,
en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en oeuvre du projet sur :
1. l'homme, la faune et la flore;
2. le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;
3. les biens matériels et le patrimoine culturel;
4. l'interaction entre les facteurs visés ci-dessus.
(art. D.66. §1^er. Livre 1^er du Code de l'environnement)

DEMANDE d'INFORMATION

Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles, lorsqu'elle est sollicitée par le demandeur, l'autorité compétente rend un avis sur les informations à fournir ... dans l'étude d'incidences.
(art. D.67, §3. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Le demandeur peut consulter l'autorité compétente (pour délivrer le permis ou l'autorisation en question) relativement aux informations à fournir dans le cadre de l'étude d'incidences.

Dans ce cas, l'autorité compétente consulte sans délai :

l'administration compétente,
le C.W.E.D.D.: Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ( Site du C.W.E.D.D.)
la C.C.A.T.M. : Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie)
ou, à défaut, la C.R.A.T. : Commission Régionale d’Aménagement du Territoire ( Site de la C.R.A.T.)

Les instances consultées :

rendent leur avis à l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande et
transmettent une copie au demandeur.

L'autorité compétente rend son avis au demandeur dans un délai de 45 jours à dater de la réception de la demande d'informations.

A défaut pour l'autorité compétente d'avoir rendu son avis dans le délai imparti,: le demandeur réalise l'étude d'incidences sur base des avis transmis par les instances consultées et; à défaut sur base du contenu minimum visé à l'annexe VII. ( voir infra)

(art. R.57. Livre 1^er du Code de l'environnement)

DONNÉES PRÉEXISTANTES

Les projets prévus par un plan ou par un programme: ayant déjà fait l'objet d'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement, et ( ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE des PLANS et PROGRAMMES); qui sont soumis au système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement; ne sont pas dispensés de celle-ci.
(art. D.61. §1^er Livre 1^er du Code de l'environnement)

Pour autant qu’ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d’une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l’étude d’incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l’étude.
(art. D.66. §3. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Commentaire

L'évaluation environnementale (pour autant qu’elle soit pertinente et actuelle) visée ci-dessus peut être soit :

une étude d'incidences sur l'environnement d'un projet antérieur englobant tout ou partie du projet actuel ;
une évaluation environnementale stratégique d'un plan ou d'un programme qui soutient le projet actuel.

SOL

Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au 1° ci-dessus comporte en tout cas :
(

annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols)

des renseignements généraux et notamment les données éventuelles relatives au terrain concerné reprises dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 10 du décret relatif à la gestion des sols et les valeurs applicables, en ce compris les concentrations de fond au sens du même décret;
un historique du site et, le cas échéant, de l'exploitation en cours;
des renseignements géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.

(art. D.67, §3. Livre 1^er du Code de l'environnement)

ACOUSTIQUE

Toute étude acoustique réalisée dans le cadre d'une étude d'incidences d'un projet sur l'environnement est effectuée par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.
(

AGW du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit)
(

Liste des laboratoires agréés dans le cadre de la lutte contre le bruit)
(art. R.57. Livre 1^er du Code de l'environnement)

CONTENU MINIMUM

Le Gouvernement peut arrêter les formes et le contenu minimal de l'étude d'incidences sur l'environnement.

... l'étude d'incidences comportent au minimum les informations suivantes :

une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;
les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement;
une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, pour y remédier;
une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées ... par le demandeur et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets sur l'environnement;
un résumé non technique des points mentionnés ci-dessus.
(art. D.67, §§2 et 3. Livre 1^er du Code de l'environnement)

La forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences sont déterminées à l'annexe VII.
(art. R.57. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Forme et contenu minimum de l'étude d'incidences visés à l'article 67, paragraphe 2, de la partie décrétale.

(annexe VII. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Auteur de l'étude :
1. Bureau d'étude agréé.
2. Collaborateurs extérieurs associés pour l'étude.
Projet étudié :
1. Demandeur.
2. Siège d'exploitation (Coordonnées précises du site d'implantation du projet, coordonnées Lambert).
3. Description des lieux et des abords :
  Description des éléments susceptibles d'être affectés par le projet proposé, y compris notamment :
  1. la population,
  2. la faune,
  3. la flore,
  4. le sol,
  5. l'eau,
  6. l'air,
  7. les facteurs climatiques,
  8. les biens matériels,
  9. le patrimoine architectural,
  10. le patrimoine archéologique,
  11. le paysage et
  12. l'interaction entre les facteurs précités.
4. Type d'établissement.
5. Présentation du projet :
  1. Secteur d'activités;
  2. Description succincte;
  3. Description détaillée
    1. liste des installations et activités,
    2. liste des dépôts,
    3. nature des énergies utilisées,
    4. nature des énergies produites,
    5. durée du permis sollicité,
    6. calendrier approximatif de la mise en oeuvre du permis,
    7. liste des matières entrantes,
    8. liste des matières intermédiaires,
    9. liste des matières sortantes.
6. Description des effets importants directs et indirects que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement comportant une indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées
  (y compris notamment sur :
  1. la population,
  2. la faune,
  3. la flore,
  4. le sol,
  5. l'eau,
  6. l'air,
  7. les réserves naturelles,
  8. les réserves forestières,
  9. les sites Natura 2000,
  10. les facteurs climatiques,
  11. les biens matériels,
  12. le patrimoine architectural,
  13. le patrimoine archéologique,
  14. le paysage et
  15. l'interaction entre les facteurs précités.
7. Le Ministre peut arrêter les bases de données utiles à la réalisation des calculs de dispersion de polluants gazeux et à la modélisation des effets des sources dans le cadre des études d'incidences.
  Le dossier d'étude d'incidences comprendra au moins une évaluation des niveaux de pollution utilisant les données dont question ci-dessus.
8. Aspects transfrontaliers : description des incidences sur l'environnement : ( Aspects transfrontaliers)
  1. d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
  2. d'un Etat partie à la convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, ( Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière - Espoo, 1991)
  3. d'une autre région,
  4. d'une province ou
  5. d'une commune voisine.
Solutions et mesures pour éviter et réduire les effets sur l'environnement :
1. Synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public avant l'étude d'incidences (réunion d'information préalable).
  ( Réunion d'information préalable)
2. Esquisse des principales solutions de substitution techniquement réalisables :
  1. examinées par le maître de l'ouvrage et
  2. indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.
3. Description des mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants sur l'environnement.
Commentaires de l'auteur de l'étude :
1. Aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par l'auteur de l'étude dans la compilation des informations requises.
  1. lacunes techniques,
  2. manques dans les connaissances.
2. Propositions et recommandations de l'auteur de l'étude.
Résumé non technique des informations reprises aux rubriques ci-dessus :

Cette rubrique est imprimée sur des pages de format A4 et doit être lisible après photocopie éventuelle en noir et blanc à l'exception des expressions cartographiques.