RÉUNION d'INFORMATION PRÉALABLE (R.I.P.)

Tous les projets de catégorie B sont soumis obligatoirement à une Réunion d'Information Préalable ( Projets : Catégorie B) Tous les projets de catégorie C peuvent être soumis à une Réunion d'Information Préalable ( Projets : Catégorie C) (art. D.29-5, § 1er, al. 1er Livre 1er du Code de l'environnement)

OBJET

1. de lui permettre de présenter son projet;
2. de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet;
3. si une évaluation des incidences est prescrite :
   • de mettre en évidence des points particulIers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences;
   • de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences.

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Avis

1. l’identité du demandeur;
2. la nature du projet et son lieu d’implantation;
3. l’objet de la réunion tel qu’indiqué ci-dessus ( Objet de la réunion);
4. la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information;
5. les personnes ainsi que leurs adresses où des informations peuvent être obtenues.

Communes concernées

Dans les vingt jours de la réception de ces informations, cette instance

détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet

et en informe le demandeur par envoi recommandé.

Médias

1. deux journaux diffusés dans la région;
2. un bulletin communal d’information s’il existe et est distribué à toute la population;
3. un journal publicitaire toutes-boîtes;
4. une information toutes-boîtes distribuée dans un rayon de trois kilomètres du lieu d’implantation du projet.

Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, cette disposition s’applique pour chacune des communes concernées. ( Communes concernées)

Remarques importantes :

• Le législateur parle de deux médias à choisir dans la liste : "deux journeaux diffusés dans la région" ne comptent donc que pour un des médias de la liste.
• Effectivité de la mesure : lorsque le demandeur a fait le choix des médias, il doit s'assurer que ceux-ci paraitront bien et seront distribués au public concerné au moins quinze jours avant la réunion.
• Effectivité de la mesure : la copie qui doit être adressée à la commune est la copie de ce qui a été effectivement publié.

Affichage communal

Cet avis est transmis à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé ...

Le collège communal affiche, au moins quinze jours avant la tenue de la réunion et jusqu’au lendemain de la réunion d’information, l'avis visé ci-dessus : ( Avis de la réunion)

1. aux endroits habituels d’affichage;
2. à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d’une voie publique carrossable ou de passage.

( Communes concernées)

INVITÉS

Sont invitées à la réunion la population de la ou des communes concernées.
(Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, cette disposition s’applique à chacune des communes concernées.)
( Communes concernées)

Sont également invités à la réunion et peuvent s'y faire représenter:

1. la personne choisie par le demandeur pour réaliser l'étude d'incidences, si une telle étude est requise;
2. l'autorité compétente;
3. l'administration de l'environnement et l'administration de l'aménagement du territoire;
4. le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité, ainsi que la Commission régionale d'aménagement du territoire, qui peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus;
5. les représentants de la ou des communes concernées. ( Communes concernées)

RÉUNION

Un représentant de la commune préside la réunion d’information.

Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune :

1. en assure le secrétariat et
2. en dresse le procès-verbal.
   1. il le tient à la disposition du public et
   2. il le transmet à l’autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d’information.

Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus

• entre le 16 juillet et le 15 août et
• entre le 24 décembre et le 1er janvier.
  (art. R.41-5. Livre 1^er du Code de l'environnement)

OBSERVATIONS ULTÉRIEURES

• émettre ses observations, suggestions
• émettre ses demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que
• présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur

Elle les adresse :

• par écrit
• au collège communal du lieu où s'est tenue ladite réunion,
• en y indiquant ses nom et adresse.
  (Remarque : Il n'est pas tenu compte des envois anonymes ou incomplètement référencés)

Le demandeur la communique sans délai à l'auteur d'étude d'incidence (dans l'hypothèse où une telle étude était requise).
(art. R.41-4. Livre 1^er du Code de l'environnement)