AUTEURS d'ÉTUDES d'INCIDENCES

CATÉGORIES

1. aménagement du territoire, urbanisme (projets visés par la rubrique 70.11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées), activités commerciales (projets visés par la rubrique 52.1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et de loisirs (projets visés par les rubriques 92.1 à 92.7; 55.22; 55.23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées);

2. projets d'infrastructure (projets visés par les rubriques 45.23; 45.24; 63.21; 70.19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) en ce y compris le transport (projets visés par les rubriques 60.10 à 60.30; 61.20; 62.00 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et communications;
   ( AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées)
   ( Plus d'informations sur les rubriques)

3. mines et carrières;

4. processus industriels relatifs à l'énergie;

5. processus industriels de transformation de matières;

6. gestion des déchets;

7. gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement);

8. permis liés à l'exploitation agricole.

C'est pourquoi, sur proposition de l'administration, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, a décidé ce qui suit :

CRITÈRES

1. coordonner l'étude d'incidences;
2. rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;
3. exploiter tous les résultats y compris ceux de la sous-traitance;
4. intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques.

Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que pendant la dernière période d'agrément il a :

soit réalisé des études d'incidences,

soit participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant ou

soit qu'il a été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.

DEMANDE

Envoi

ADMINISTRATION de l'ENVIRONNEMENT

Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

A l'attention de Monsieur le Directeur général

Avenue Prince de Liège, 15

B-5100 JAMBES

Contenu

1. les nom et adresse du demandeur;
2. s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants;
3. les titres, qualifications et références du demandeur, des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi et des sous-traitants éventuels;
4. les moyens techniques dont le demandeur dispose;
5. les catégories de projets définies à l'article 58 pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences.

Au cas où la demande a trait à un renouvellement d'agrément, elle est, en outre, accompagnée

de la liste des études d'incidences que le demandeur a réalisées ou auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant,

les sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences ainsi que

des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.

(art. R.61. Livre 1^er du Code de l'environnement)

COMPLÈTUDE et RECEVABILITÉ

La demande est irrecevable:

1. si elle a été introduite en violation des dispositions ci-dessus; ( Envoi de la demande)
2. si elle est déclarée incomplète à deux reprises;
3. si le demandeur ne fournit pas les renseignements complémentaires demandés dans le délai prévu ci-dessous.
   (art. R.62. Livre 1^er du Code de l'environnement)

L’administration de l’environnement envoie

au demandeur

sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande

dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande. ( Envoi de la demande)

Si la demande est incomplète, l’administration de l’environnement indique au demandeur,

(en même temps que sa décision)

les documents manquants

par lettre recommandée à la poste.

Le demandeur dispose alors

de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée

pour fournir à l’administration de l’environnement

les compléments demandés

par envoi recommandé ou par remise contre récépissé.

L’administration de l’environnement envoie alors au demandeur

sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande,

dans les quinze jours suivant la réception des compléments.

Si la demande est irrecevable, l’administration de l’environnement indique au demandeur,

les motifs de l’irrecevabilité,

dans les conditions et délai prévus.

(art. R.63. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Si l’administration de l’environnement n’a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais prévus

la demande est considérée comme recevable

Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

A l'attention de Monsieur le Ministre

Avenue Prince de Liège, 15

B-5000 NAMUR

AVIS

1. au C.W.E.D.D. : Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ( Site du C.W.E.D.D.)
2. à la C.R.A.T. : Commission Régionale d’Aménagement du Territoire ( Site de la C.R.A.T.)
3. à l’administration de l’aménagement du territoire : Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) ( Site de la D.G.A.T.L.P.E.)

A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août.
(art. R.65. Livre 1^er du Code de l'environnement)

DÉCISION

( visés ci-dessus)

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août.
(art. R.66. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Le Ministre envoie au demandeur sa décision sur la demande d’agrément, dans les trente jours de la réception de l’avis de l’administration de l’environnement.

La décision d’agrément est publiée par extrait au Moniteur belge.
(art. R.67. Livre 1^er du Code de l'environnement)

La décision statuant sur la demande d’agrément fixe

1. les catégories de projets ( visées ci-dessus) pour lesquelles le bénéficiaire est susceptible de réaliser des études d’incidences,

2. la durée de celui-ci. La durée d’agrément ne peut excéder 5 ans.
   (art. R.68. Livre 1^er du Code de l'environnement)

MODIFICATION - SUSPENSION - RETRAIT

Observation

En cas de modification d’un des éléments indiqués dans la demande d’agrément,

l’auteur d’études en avise immédiatement,

par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception,

l’administration de l’environnement.

Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à justifier

une modification,

une suspension ou

un retrait de l’agrément,

elle en fait part,

à l’auteur agréé,

dans les trente jours,

par lettre recommandée à la poste.

L’auteur agréé dispose,

à dater de la réception de ce courrier,

d’un délai de soixante jours

pour notifier à l’administration de l’environnement les mesures qu’il envisage de prendre pour donner suite aux observations de celle-ci.
(art. R.69. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Avertissement

Sa décision (l'avertissement) est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
(art. R.70. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Consultation avant décision

Avant tout retrait d’agrément,

le C.W.E.D.D. doit être consulté,

 

la C.R.A.T. doit être consultée dans le cas d’une étude d’incidences relative à un plan d’aménagement (visé à l’article 1er du CWATUP) lorsque l’étude d’incidences de qualité manifestement médiocre est relative à un plan d’aménagement ou à un projet d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’infrastructure.

(art. D.70, alinéa 1er. Livre 1^er du Code de l'environnement)

Décision

Le Ministre peut,

pendant la durée de l’agrément,

après avoir invité l’auteur d’étude à faire valoir ses explications,

 

modifier, suspendre ou retirer l’agrément de manière partielle ou totale:

1. dans le cas ( des modifications visées ci-dessus), lorsque l’auteur d’études n’a pas notifié à l’administration de mesure destinée à donner suite à ses observations ou lorsque les mesures envisagées sont estimées insuffisantes;
2. après l'avertissement ( visé ci-dessus).