Tout établissement Seveso seuil haut ou bas a l’obligation d’accompagner sa demande de permis d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés. Cette demande de permis doit être introduite auprès du fonctionnaire technique du département des Permis et Autorisation (DPA) lié à votre province.
La cellule RAM est consultée lors du processus d’analyse de votre demande de permis , afin d’évaluer le risque pour la population et l’environnement. La cellule RAM remet alors un avis sur l’acceptabilité de ce risque ainsi que des conditions d’exploiter afin d’assurer la maîtrise de ce risque.
Lors de l’élaboration d’un nouveau projet, avant de déposer votre demande de permis à la DPA, nous vous recommandons de consulter la cellule RAM afin de discuter des meilleures solutions envisageables permettant d’assurer la maitrise des risques au sein de votre établissement.
La cellule RAM a rédigé un guide pour aider l’exploitant dans la rédaction de son étude de sûreté ou de sa notice d’identification des dangers : le Vade-mecum et ses annexes (dont les seuils toxiques - 2020).
Foire aux questions - FAQ
Quel est la base législative de l'étude de sureté (ES) et de la notice d’identification des dangers (NID) ?
La nécessité de fournir une notice d’identification des dangers ou une étude de sureté trouve son origine dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – section 3, articles 61 et 62.
- En particulier, l’Art. 61. § 1er de « l’AGW procédure » précise qu’une demande de permis d’environnement et de permis unique qui porte sur un établissement Seveso seuil Bas comprend une notice d’identification des dangers.
- Le § 2 de l’article 61 de « l’AGW procédure » précise quant à lui que la demande de permis d’environnement et de permis unique qui porte sur un établissement Seveso seuil Haut comprend une étude de sûreté.
Quels sont les établissements concernés ?
Il s’agit des deux types d’établissements : Seveso Seuil Bas et Seuil Haut.
On définit un « établissement Seveso seuil bas » comme un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l’annexe 1 de l’accord de coopération, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l’annexe 1, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l’annexe 1.
On définit un « établissement Seveso seuil haut » comme un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l’annexe 1 de l’accord de coopération, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l’annexe 1.
La détermination du seuil Seveso se fait via l’outil « SecuriWal » : 
Que sont la Directive Seveso III et l’accord de coopération ?
La directive Seveso III (2012/18/UE) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifie et abroge la directive 96/82/CE. Cette directive vise la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l’environnement, afin d’assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé.
Cette directive est transposée en droit belge par l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Quand faut-il fournir une notice d’identification des dangers ou une étude de sûreté ?
L’exploitant, en fonction de son statut Seveso, fourni une notice d’identification des dangers ou une étude de sûreté à l’occasion d’une deux situations suivantes :
- Soit à l’occasion d’une demande de permis unique ou d’environnement (transformation ou extension importante – voir annexe XII de l’arrêté procédure et logigramme en annexe) ;
- Soit à l’occasion d’un renouvellement de permis d’environnement.
En outre, l’AGW du 19/04/2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses prévoit l’obligation de transmettre une notice d’identification de dangers pour tous les établissements Seveso seuil bas qui, pour la première fois, sont visés par la directive Seveso, et ce même dans les cas où une demande de permis d’environnement n’est pas requise (par exemple suite à l'entrée en vigueur d'une modification de la directive Seveso, à une modification de la classification CLP de substances stockées sur le site, etc.).
Quel est l’objectif d’une notice d’identification des dangers (NID) ?
La notice d’identification des dangers doit contenir les éléments nécessaires à l'analyse de la maitrise du risque des installations dangereuses par la cellule Risques d'Accidents Majeurs. Une notice d'identification des dangers se construit de manière similaire à une étude de sûreté, mais les parties « liste des scénarios d'accidents » et « analyse de la sûreté des installations » ne sont pas obligatoires.
Quel est l’objectif d’une étude de sûreté (ES) ?
L’étude de sûreté doit contenir les éléments nécessaires pour démontrer que l’exploitant maitrise les risques liés aux installations dangereuses au sein de son site d’exploitation.
- L’ES démontre que les dangers d’accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l’homme et l’environnement ont été prises ;
- L’ES démontre que la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d’accidents majeurs au sein de l’établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes.
L'étude de sûreté contient également des informations suffisantes sur l'implantation du site, les activités présentes dans son voisinage, les aménagements et les éléments d'intérêt (zone Natura 2000, pipelines, lignes à haute tension, etc.) présents dans son environnement.
La structure et le contenu minimal de l’étude de sûreté visée à l’alinéa précédent sont définis à l’annexe XIV de l’ "AGW procédure".
Qui doit fournir une notice d’identification des dangers ou une Etude de sûreté ?
La notice d’identification des dangers et l’étude de sûreté doit être réalisée par l’exploitant. Ce dernier peut se faire aider par un consultant extérieur mais la responsabilité reste celle de l’exploitant. Le Service Public de Wallonie ne délivre pas d’agrément pour les bureaux de consultance extérieurs.
Quel est le contenu d’une notice d’identification des dangers (NID) ?
La notice d’identification des dangers comprend une partie descriptive et une partie analytique succincte.
Partie descriptive :
- Présentation de l’établissement et de son environnement ;
- Description des instalations ;
- Caractéristiques des substances, préparations et mélanges dangereux.
Partie analytique :
- Sélection des installations dangereuses ;
- Référence aux accidents historiques ;
- Mesures essentielles de maitrise des risques.
Quel est le contenu d’une étude de sûreté (ES) ?
L’étude de sûreté comprend une partie descriptive, une partie analytique détaillée et une synthèse.
Partie descriptive :
- Description de l’établissement et de son environnement ;
- Description des installations ;
- Description des procédés ;
- Caractéristiques des substances, préparations et mélanges dangereux.
Partie analytique :
- Sélection des installations dangereuses ;
- Liste des scénarios d’accidents ;
- Référence aux accidents historiques ;
- Analyse de la sûreté des installations (y compris moyens de prévention et de protection mis en place).
Partie synthèse :
- Substances dangereuses faisant partie de l'étude ;
- Evénements redoutés examinés dans l'étude.
Voir aussi:
> Présentation de la DPA
> Les fonctionnaires techniques
> AGW procédure : La législation particulière en matière de permis d’exploiter pour les établissements visés par la directive Seveso se trouve dans l’AGW procédure du permis d’environnement.
> AGW du 19/04/2007 : Arrêté du Gouvernement wallon du 19/04/2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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