La directive Seveso III (2012/18/UE) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifie et abroge la directive 96/82/CE. Cette directive vise la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l’environnement, afin d’assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé.

Cette directive est transposée en droit belge par l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Il s’agit des deux types d’établissements Seveso Seuil Bas et Seuil Haut.

On définit un « établissement Seveso seuil bas » comme un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l’annexe 1 de l’accord de coopération, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l’annexe 1, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l’annexe 1.

On définit un « établissement Seveso seuil haut » comme un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l’annexe 1 de l’accord de coopération, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l’annexe 1.

La détermination du seuil Seveso se fait via l’outil « SecuriWal ».

L’exploitant d’un site Seveso doit transmettre à l'administration une notification qui doit reprendre les différents points suivants ( art. 7 de l’accord de coopération) :

1. le nom de l’exploitant, l’adresse complète de l’établissement concerné et son numéro d’unité d’établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2. le siège social de l’exploitant, son adresse complète et le numéro d’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3. le nom et la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une personne autre que celle visée au point 1°;
4. des informations suffisantes pour permettre d’identifier les substances dangereuses et la catégorie de substances présentes ou susceptibles d’être présentes;
5. la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses concernées;
6. l’activité exercée ou prévue dans l’installation ou sur l’aire de stockage;
7. le voisinage immédiat de l’établissement et les facteurs  susceptibles de causer un accident majeur ou d’aggraver ses conséquence, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, les données concernant des établissements voisins et des sites non couverts par le présent accord de coopération, des zones et aménagements susceptibles d’être à l’origine, ou d’accroître le risque ou les conséquences d’un accident majeur et d’effets domino. 

Nous demandons également de spécifier le nom et les coordonnées de la ou les personnes de contact pour la thématique Seveso.

Cette notification doit être mise à jour lorsque l'un des sept points listés ci-dessus est modifiés.

La notification ou sa mise à jour doit être signée et datée par l'exploitant et doit être transmise au service de coordination Seveso du SPW via l'outil SecuriWal.

L’exploitant introduit la notification ou sa mise à jour dans les délais suivants :

1. pour les établissements existants : au plus tard trois mois après la date de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération;
2. Pour les nouveaux établissements et les autres établissements, l’exploitant devra se référer à l’article 7 §2 de l’accord de coopération.

Les établissements Seveso seuil haut doivent fournir un rapport de sécurité.

L’établissement introduit un rapport de sécurité afin de :

1° démontrer qu’une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité, pour son application, sont mis en œuvre ;

2° démontrer que les dangers d’accidents majeurs et les scénarios d’accidents majeurs possibles ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour prévenir de tels accidents et pour en limiter les conséquences pour la santé humaine et l’environnement ont été prises;

3° démontrer que la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés au fonctionnement de l’établissement, ayant un rapport avec les dangers d’accidents majeurs au sein de l’établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes;

4° démontrer que le plan d’urgence interne a été établi et fourni les éléments permettant l’élaboration du plan d’urgence externe visé à l’article 13 de l’accord de coopération;

5° assurer une information suffisante au service de coordination, pour lui permettre de donner des avis sur l’implantation de nouvelles activités ou de nouveaux aménagements autour des établissements.

Le rapport de sécurité constitue donc un document par lequel l'exploitant démontre la maîtrise des risques liés à l'exploitation de son établissement et la suffisance des mesures de sécurité mises en place. Si l’exploitant juge que ces mesures ne sont pas suffisantes, il doit le mentionner explicitement dans le rapport de sécurité. Pour les mesures planifiées mais non réalisées, un planning d’implémentation de ces mesures doit être fourni dans le rapport de sécurité.

Le contenu du rapport de sécurité est détaillé dans le guide "rapport de sécurité".

Le rapport indique également le nom des organisations pertinentes ayant participé à l’établissement du rapport (ex : consultants externes, responsables HSE, etc.).

Pour les établissements nouveaux :
Au plus tard trois mois avant la mise en exploitation de l’établissement ou avant la modification de ses installations ou activités entraînant un changement de son inventaire des substances dangereuses le faisant entrer dans la catégorie « établissement Seveso seuil haut » ;

Pour les établissements existants :
Au plus tard au premier juin 2016;

Pour les autres établissements :
Dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’établissement devient un établissement seuil haut ;

L’exploitant révise également son rapport de sécurité sans délai :

• Périodiquement et au moins tous les cinq ans ;
• A la suite d’un accident majeur dans l’établissement ;
• A n’importe quel autre moment, à son initiative ou à la demande du service de coordination, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l’analyse des accidents ou, dans la mesure du possible, des quasi-­accidents, ainsi que de l’évolution des connaissances en matière d’évaluation des dangers.

Les services d’évaluation sont responsables de l’évaluation du rapport de sécurité. Parmi les services, on distingue :

• le service désigné par le Gouvernement wallon, pour les établissements situés en Région wallonne : la cellule Risques d’Accidents Majeurs (RAM) de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM) ;
• le service chargé du contrôle de la sécurité du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
• pour les établissements relevant du champ d’application du règlement général sur les explosifs, de la législation en matière de stockage souterrain de gaz ou de la législation relative au transport de produits gazeux et autres au moyen de canalisations, le service compétent du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
• le service désigné par le Service public fédéral Intérieur ;
• le service d’incendie compétent.

Les services d’évaluation évaluent le rapport de sécurité et transmettent leurs conclusions au service de coordination qui envoie la synthèse à l’exploitant.
En plus des services d’évaluation, le rapport de sécurité est également communiqué aux services d’inspection, au gouverneur et au bourgmestre compétents.

Les services d’inspection définit par l’accord de coopération examinent si :

• l’exploitant peut prouver qu’il a pris les mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans l’établissement, en vue de prévenir tout accident majeur ;
• l’exploitant peut prouver qu’il a pris les moyens appropriés afin de limiter les conséquences d’accidents majeurs sur et en dehors du site ;
• les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté reflètent la situation de l’établissement.

Le rapport de sécurité doit être envoyé au service de coordination via l'outil SecuriWal.

Le service de coordination transmet à l’exploitant les conclusions relatives à l’évaluation du rapport de sécurité dans un délai de neuf mois à dater de la réception du rapport de sécurité par le service de coordination. Le service de coordination indique les modifications ou compléments à apporter au rapport, dans un délai raisonnable qu’il détermine.