[Législation wallonne]

ACCORDS DE COOPERATION

Date de l'accord Titre Date de parution
18.06.2003 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme (M.B. 14.11.2006) 01.09.2003
30.03.2004 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 9 novembre 2006 (M.B. 01.12.1996) et du 28 mai 2009 (M.B. 03.07.2009) 20.04.2004
23.11.2007 Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural

Décret du 19 décembre 2007 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 23 novembre 2007 entre la Communauté française et la Région wallonne sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural (M.B. 30.01.2008)

Entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte d'assentiment des parties contractantes

30.01.2008
18.06.2009 Accord de coopération entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale concernant l'attribution des moyens du fonds temporaire de restructuration conformément au règlement (EC) n° 320/2006 dans le cadre de la restructuration de la production de sucre  

 

CONVENTIONS

Date de l'accord Titre Date de parution
28.10.2005 Convention entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine 12.12.2005

 

PROTOCOLES

Date de l'accord Titre Date de parution
06.12.2005 Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le protocole du 31 juillet 2008 (M.B. 29.09.2008) 19.01.2006