| Date de l'accord | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 18.06.2003 | Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme (M.B. 14.11.2006) | 01.09.2003 |
| 30.03.2004 | Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 9 novembre 2006 (M.B. 01.12.1996) et du 28 mai 2009 (M.B. 03.07.2009) | 20.04.2004 |
| 23.11.2007 |
Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne
sur l'utilisation
conjointe d'infrastructures en milieu rural Décret du 19 décembre 2007 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 23 novembre 2007 entre la Communauté française et la Région wallonne sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural (M.B. 30.01.2008) Entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte d'assentiment des parties contractantes |
30.01.2008 |
| 18.06.2009 | Accord de coopération entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale concernant l'attribution des moyens du fonds temporaire de restructuration conformément au règlement (EC) n° 320/2006 dans le cadre de la restructuration de la production de sucre |
| Date de l'accord | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 28.10.2005 | Convention entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine | 12.12.2005 |
| Date de l'accord | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 06.12.2005 | Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le protocole du 31 juillet 2008 (M.B. 29.09.2008) | 19.01.2006 |
| 08.01.2021 | Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables | 19.01.2021 |