PROCÉDURE - Avis

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Avis

Concertation administrative

Rapport de synthèse

La procédure de demande d'avis lors de la procédure de demande de permis unique est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 91., 92. et 96.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 42. à 45.)

			AVIS : (Décret Art. 91.)
	J  0		Commune de dépôt	Les délais de procédure jusqu'à la prise de décision se calculent : à dater du jour où les fonctionnaires technique et délégué ont envoyé la décision attestant le caractère complet et recevable de la demande; à défaut, à dater du jour suivant le délai qui était imparti pour envoyer la décision sur le caractère recevable de la demande. (Décret Art. 89.)
			Instances d'avis désignées par le FT & le FD	Ce jour là, le fonctionnaire technique [désigne les différentes instances d'avis - Rappel,] envoie, pour avis, le dossier de la demande ainsi que ses compléments éventuels aux instances désignées. Cas particulier : Si une étude d'incidences est imposée, le CWEDD et la CCAT (ou à défaut la CRAT) deviennent instances d'avis obligatoire. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 81. et 82.) (A ce sujet, voir le chapitre concernant la procédure d'Étude d'Incidences.) CWEDD - CCAT (CRAT) instances d'avis obligatoire ?     CWEDD CCAT (CRAT) EIE obligatoire P. d'Environnement OUI P. Unique OUI OUI Pas d'EIE De plus, lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une notice d'E.I.E. ... ... les FT - FD examinent la notice en tenant compte des critères de sélection visés à l'art. D. 66. § 2. du Livre I du Code de l'Env. SI le projet est susceptible d'avoir des incidences notables (?) sur l'environnement.  Ils informent le demandeur en même temps qu'il lui communique que le dossier est complet.  Ils informent simultanément le C.W.E.D.D. en mentionnant que le dossier de demande de permis est à sa disposition et qu'à défaut d'avoir envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé son avis dans les trente jours de la réception de l'information précitée, celui-ci est réputé favorable. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 68.) De plus, lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une E.I.E. ... Le C.W.E.D.D., la C.C.A.T. (C.R.A.T.) peuvent spontanément adresser au Gouvernement et à l'autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 72.) Lorsque le projet mixte est situé le long d'une voie de la Région ou de la province, l'avis de l'administration intéressée est sollicité. (Décret Art. 96.§2.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Durant 60 J.	Durant 30 J.		Les instances d'avis désignées reçoivent l'envoi du FT.
				Pendant les 60 ou 30 jours, les instances préparent leurs avis. (Décret Art. 91.)
				Contrairement à la procédure "Permis d'Environnement", lorsque nous sommes face à une demande de permis unique, il n'existe pas de contenu minimum pour les avis des instances. Nous pouvons cependant estimer que le contenu de l'article 18 de l'Arr. Procédure est une bonne "check-list" :
				l'identification de l'instance consultée; les références du projet; les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis; la description des incidences du projet; l'examen de l'opportunité du projet; en cas d'avis favorable, les conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'exploitation de l'établissement; en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient.
			FT & FD	Ces instances envoient au fonctionnaire technique leur avis. Elles en adressent suivant les mêmes formes une copie au fonctionnaire délégué. (Décret Art. 91.) Rappel : Donc, lorsqu'elle est désignée instance d'avis (cfr. supra), la CCAT remet donc un avis ... au FT et au FD et pas à son Collège, ... c'est étrange, mais c'est comme cela ! La CCAT peut remettre une copie de son avis au Collège ... mais, elle n'y est pas obligée !
				A défaut d'envoi d'avis dans le délai prévu, l'avis est réputé favorable. (Décret Art. 91.)

			CONCERTATION ADMINISTRATIVE : (Décret Art. 92.) A la demande d'une des administrations ou autorités consultées, celles-ci se concertent au moins une fois, afin d'harmoniser leur point de vue sur le projet.
()	Nouveau J  0			Les délais se calculent à dater de l'envoi du dossier de demande de permis aux autorités et administrations consultées. (A.Proc. art. 44.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Dans les 30 j.	Dans les 10 j.	FT	Si les administrations ou autorités consultées souhaitent la tenue de la réunion de concertation, elles en informent le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué, par pli recommandé. (A.Proc. art. 42.)
			AC Adm. & Autorités consultées	Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué y invitent par pli recommandé l'autorité compétente et les administrations et autorités consultées. (A.Proc. art. 42.) Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué organisent conjointement la réunion de concertation. (A.Proc. art. 43.)
	Dans les 50 j.	Dans les 25 j.		Cette réunion se tient. (A.Proc. art. 43.) Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué rédigent le procès-verbal de la réunion de concertation et le joignent au rapport de synthèse. (A.Proc. art. 45.)

			RAPPORT de SYNTHÈSE : (Décret Art. 92.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Dans les 110 J.	Dans les 70 J.		Sur base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé CONJOINTEMENT par les fonctionnaires technique et délégué.
			Autorité compétente + Demandeur	Le rapport de synthèse et l'intégralité de la demande
				sont envoyés à l'autorité compétente.
				Le jour où ils envoient le rapport de synthèse, les fonctionnaires technique et délégué en avisent le demandeur.
				Si l'autorité compétente le demande, à l'expiration du délai supra, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué sont entendus conjointement.
	+ 30 J. 140 J. max.	+ 30 J. 100 J. max.		Le délai peut être prorogé par décision CONJOINTE du fonctionnaire technique et délégué. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours.
			Autorité compétente + Demandeur	Cette décision de proroger est envoyée à l'autorité compétente et au demandeur Cette décision est envoyée dans le premier délai (de 110 ou 70 jours).
				Si les fonctionnaires technique et délégué sont l'autorité compétente :  Voir également : Dans quels cas les fonctionnaires technique et délégué sont autorité compétente ?
			Demandeur	Les délais pour notifier leur décision, peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. Cette décision est envoyée au demandeur dans le premier délai de notification. Dans cette hypothèse, les FT/FD sont naturellement exonérés des dispositions suivantes : art. 92. 3. : ils n'ont pas de délais pour se transmettre à eux-même leur rapport de synthèse (!), art. 92. 4. : ils n'ont pas la possibilité de s'entendre eux-même conjointement (!!), art. 92. 6. : il ne se passe rien de spécial, s'ils n'ont pas transmis à eux-même leur rapport de synthèse dans le délai (!!!), art. 93. 1. : il ne se passe rien de spécial, si leur rapport de synthèse est transmis à eux-même avant la fin du délai. (!!!!)  Voir également : Permis uniques : Décision : Délais en dérogation.
				Le rapport de synthèse conjoint des fonctionnaires technique et délégué comporte : une proposition conjointe de décision motivée au regard des divers avis recueillis et, le cas échéant, la décision du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué d'octroi ou de refus de la dérogation visée à l'article 114 du CWATUP.
				Notes : Le contenu du rapport de synthèse conjoint FT & FD (P. Unique) est nettement différent du contenu du rapport du FT (P. Environnement seul) ! Le mélange des deux logiques (P. Env. et P. Urban.) entraine fatalement une disymétrie ! ... et elle n'aide en rien à la gestion au jour le jour des dossiers !   En effet, le rapport conjoint des FT et FD va donc comporter 2 sections aux statuts très nettement différents : La proposition de décision : qui garde son statut de rapport NON-CONFORME La dérogation donnée par le FD : qui elle, est une DÉCISION CONFORME (Si le FD dit OUI, l'autorité compétente garde son pouvoir de décision. Si le FD dit NON, l'autorité compétente DOIT dire NON !)
			et lui seul !	Dérogations données par le FD : (Articles 110. à 114. du CWATUP) Dérogations au Plan de secteur : lorsqu'elle existe, l'avis de la C.C.A.T. communal doit être sollicité et être versé aux avis des instances. Dérogations à un Règlement Régional d'Urbanisme : lorsqu'elle existe, l'avis de la C.C.A.T. communal doit être sollicité et être versé aux avis des instances, Dérogations à un Plan Communal d'Aménagement ou un Permis de lotir : lorsqu'elle existe, l'avis de la C.C.A.T. communal doit être sollicité et être versé aux avis des instances, de plus, le Collège DOIT accompagner la demande d'une proposition motivée de dérogation. Dérogations à un Règlement Communal d'Urbanisme : lorsqu'elle existe, l'avis de la C.C.A.T. communal doit être sollicité et être versé aux avis des instances, de plus, le Collège DOIT accompagner la demande d'une proposition motivée de dérogation.
				Sans oublier que toutes ces démarches doivent impérativement être menées à l'intérieur du délai de décision !
			Autorité compétente	Si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé à l'autorité compétente, dans le délai imparti, elle poursuit la procédure en tenant compte : du dossier d'évaluation des incidences, des résultats de l'enquête, de l'avis du ou des collèges des bourgmestre et échevins, et de toute autre information à sa disposition. (Décret Art. 92.)

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