DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Études d'Incidences sur l'Environnement -

CONSULTATION du PUBLIC et autres PROCÉDURES

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Procédure

Avis

Qui contrôle ? (Notes perso.)

La procédure à suivre pour la mise en oeuvre d'une Étude d'Incidence est fixée, comme déjà expliqué,

par le Code de l'Environnement - Livre 1^er - Partie V : Évaluation des incidences sur l'environnement - Partie Décretale
par le Code de l'Environnement - Livre 1^er - Partie V : Évaluation des incidences sur l'environnement - Partie Réglementaire
sans oublier leurs Annexes

Les délais, la forme et le contenu de l'étude sont déterminés à l'annexe VII du Code de l'Environnement - Livre 1^er.

De cette procédure, il ressort un point important pour la suite de la compréhension du dossier :
la consultation du public.

Le code dit qu'elle doit avoir lieu

dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 78.)
Note : La réunion doit avoir lieu sur le territoire de la commune, mais rien ne dit que l'adm. communale doit fournir une salle au demandeur. Cette réunion peut avoir lieu dans une salle communale, une salle privée ou si le bâtiement existe déjà chez le demandeur lui-même.
La seule obligation est que cette réunion soit accessible au public le plus vaste possible.

sauf pour ce qui concerne la publication des avis - le demandeur doit publier dans chaque commune concernée.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 76.)

Au moins J-15 (entre J-15 et J-26) Publicité à charge du DEMANDEUR :
Au moins 15 jours avant la consultation, le demandeur procède à la publication d'un avis mentionnant

- AVIS -

L'identité du demandeur de permis.
La nature du projet et son lieu d'implantation.
L'objet de la réunion :

permettre au demandeur de présenter son projet;

permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;

si une évaluation des incidences est prescrite
- de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;
- de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

La date, l'heure et le lieu de la réunion d'information.
(de la consultation du public)
Les personnes ainsi que leurs adresses où des informations peuvent être obtenues.

Cet avis est diffusé dans deux médias choisis par le demandeur parmi les médias suivants :

deux journaux diffusés dans la région;
un bulletin communal d'information s'il existe et est distribué à toute la population;
un journal publicitaire toutes boîtes;
une information toutes boîtes distribuée dans un rayon de 3 kilomètres du lieu d'implantation du projet.

(?) Le demandeur adresse au Collège

copie des avis publiés
(Livre I du Code de l'Env., art. D.29-5.)

Publicité à charge du COLLEGE COMMUNAL :

Cet avis est affiché :

- AVIS -
- au moins 35 dm² - Lettres noires sur fond jaune -

L'identité du demandeur de permis.
La nature du projet et son lieu d'implantation.
L'objet de la réunion :

permettre au demandeur de présenter son projet;

permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;

si une évaluation des incidences est prescrite
- de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;
- de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

La date, l'heure et le lieu de la réunion d'information.
(de la consultation du public)
Les personnes ainsi que leurs adresses où des informations peuvent être obtenues.

aux endroits habituels d'affichage;
à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.

L'avis affiché

doit être visible et lisible jusqu'au lendemain de la réunion.
(Livre I du Code de l'Env., art. D.29-5. et R.41-2.)

J 0 Réunion organisée par le DEMANDEUR :
Le demandeur organise la réunion dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet.

Sont invités :

outre la population des communes sur le territoire desquelles le projet est destiné à s'implanter

la personne choisie par le demandeur pour réaliser l'étude d'incidences;
l'autorité compétente;
l'administration de l'environnement et l'administration de l'aménagement du territoire;
le CWEDD, la commission consultative d'aménagement du territoire, la CRAT peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus;
(Les autres membres de la CCAT sont, bien entendu, les bienvenus , mais officiellement la CCAT ne peut déléguer que deux membres.)
les représentants de la ou des communes où serait éventuellement organisé une enquête publique ;
(Qui ? Le Collège, Le Conseil ? Situation étrange, on parle d'enquête publique alors que le dossier n'est pas encore rentré !)

La réunion a pour objet

de permettre à l'auteur de projet de présenter son projet;
de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;
de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;
de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées le demandeur, afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.
(Livre I du Code de l'Env., art. D.29-5.)

Un représentant de la commune préside la réunion d'information.
Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat et en dresse le procès-verbal.

Il le tient à la disposition du public et

le transmet à l'autorité compétente et

au demandeur

dans les trente jours de la réunion d'information.

(Livre I du Code de l'Env., art. D.29-6.)

Contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information

Le procès-verbal de la réunion d'information contient au minimum les informations suivantes :

la date, l'heure et le lieu de la réunion;
l'identité et les coordonnées du président de la réunion;
le nom des personnes tel que renseigné par la liste des présences à la réunion;
un résumé des différents points abordés, et notamment :

la présentation du projet réalisée par le demandeur;

les observations et suggestions émises concernant le projet (avec indication de l'identité des personnes ayant pris la parole);

si une étude d'incidences est prescrite :
- les points particuliers qui ont été mis en évidence afin d'être abordés dans l'étude d'incidences;
- les alternatives techniques présentées comme pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.

(Livre I du Code de l'Env., Annexe IV.)

Note :
L'étude d'incidences est la "chose" du demandeur.
Au stade de l'EIE, la demande de permis n'est pas encore rentrée. Rien n'est encore mal fait.
Donc, le demandeur a intérêt à ce que cette "formalité" se passe bien.
Des bons contacts que celui-ci va établir avec

les riverains,

l'administration communale, future autorité compétente et

le futur fonctionnaire technique ainsi que éventuellement

le futur fonctionnaire délégué
va dépendre le "bon climat" de la procédure d'obtention du permis.

Dans un délais de
15 j. (jusque J+15)
CBE
Demandeur Toute personne peut,

dans un délai de quinze jours à dater du jour de la tenue de la réunion de consultation,

émettre ses observations et suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences

en les adressant par écrit

au collège communal du lieu où s'est tenue la réunion de consultation et en y indiquant ses nom et adresse ainsi

qu'une copie au demandeur.

Cet écrit doit contenir, au moins, :

le nom et

l'adresse de déposant ainsi que

ses observations et suggestions.

Le demandeur communique la copie
sans délai
à l'auteur de l'étude.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 41-4.)

Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et
entre le 24 décembre et le 1er janvier.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 41-5.)

Aucun délai, étude hors procédure L'auteur agréé réalise alors l'étude d'incidences sur l'environnement.

Qui contrôle une EIE ? Comment ?
(Réflexions personnelles)

PARTICULARITÉ de la PROCÉDURE d'OPTENTION du PERMIS d'ENVIRONNEMENT (P. UNIQUE) en cas d'ÉTUDE d'INCIDENCES sur l'ENVIRONNEMENT.
AVIS sur les ÉTUDES d'INCIDENCES
(Malgré la publication des Arrêtés d'exécution,
la praticabilité de la chose ne semble pas évidente.)

J 0 Les délais se calculent à dater du jour où l'instance désignée (le FT ou le FT & le FD) a envoyé sa décision attestant le caractère complet et/ou recevable de la demande;

CWEDD
CCAT
CRAT Ce jour là, l'instance (le FT ou le FT & le FD) envoie :

la demande de permis;

l'étude d'incidences;

les observations et suggestions.

au CWEDD;

à la CCAT ou à défaut à la CRAT.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 81.)

Dans un
délai de
- ? -
60 J.
- ? -
(*)
(?)
Pour tout projet soumis à E.I.E.,
le CWEDD
envoie ou remet contre récépissé
un avis

sur la qualité de l'étude d'incidences et

sur l'opportunité environnementale du projet

à l'autorité qui l'a sollicité.
(*) ? 60 j. ?
Nous supposons que le CWEDD est ici assimilé à une des instances d'avis désignées par le FT.
Dans cette hypothèse, les 60 jours d'avis nous semblent cohérent, en effet, nous sommes face à une EIE et donc face à un établissement de classe 1.
La CCAT ou à défaut la CRAT
envoie ou remet contre récépissé
un avis

sur la qualité de l'étude d'incidences et

sur l'opportunité environnementale du projet

à l'autorité qui l'a sollicité,
dans les même délais (!?),
uniquement lorsque la demande porte sur

un permis unique;
un permis d'urbanisme ou de lotir;
une concession de mines;
un permis de valorisation de terril.

La CCAT remet donc un avis ... au FT et pas à son Collège, c'est étrange, mais c'est comme cela !
La CCAT peut remettre une copie de son avis à son Collège ... mais, ce n'est pas obligatoire ... ambiance !
Le CWEDD et la CCAT (ou à défaut la CRAT) peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des informations complémentaires sur l'étude ou son contenu.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 82.)
Comment ? Selon quelle procédure ? ... et, en plus, en respectant les délais de remise des avis !

A défaut d'avis dans les délais, l'avis est réputé favorable.
De quels délais parle-t-on ? (*)
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 82.)

? Ces avis sont-il alors ajoutés aux avis des autres instances d'avis désignées par le FT et/ou le FD ?
On peut penser que OUI ! cfr. notre remarque supra (*)

Permis Unique

PE ... et la procédure continue ... PU

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		PARTICULARITÉ de la PROCÉDURE d'OPTENTION du PERMIS d'ENVIRONNEMENT (P. UNIQUE) en cas d'ÉTUDE d'INCIDENCES sur l'ENVIRONNEMENT. AVIS sur les ÉTUDES d'INCIDENCES (Malgré la publication des Arrêtés d'exécution, la praticabilité de la chose ne semble pas évidente.)
J 0		Les délais se calculent à dater du jour où l'instance désignée *(le FT ou le FT & le FD)* a envoyé sa décision attestant le caractère *complet et/ou recevable* de la demande;
J 0	CWEDD CCAT CRAT	Ce jour là, l'instance *(le FT ou le FT & le FD)* envoie : la *demande de permis; l'étude d'incidences; les observations et suggestions. au CWEDD; à la CCAT* ou à défaut à la *CRAT. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 81.)*
Dans un délai de - ? - 60 J. - ? - (*)	(?)	Pour tout projet soumis à E.I.E., le CWEDD *envoie ou remet* contre récépissé un *avis* sur la *qualité* de l'étude d'incidences et sur l'*opportunité* environnementale du projet à l'*autorité* qui l'a sollicité. *() ? 60 j. ? Nous supposons que le CWEDD est ici assimilé à une des instances d'avis désignées par le FT. Dans cette hypothèse, les 60 jours d'avis nous semblent cohérent, en effet, nous sommes face à une EIE et donc face à un établissement de classe 1. La CCAT ou à défaut la CRAT envoie ou remet contre récépissé un avis sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet à l'autorité qui l'a sollicité, dans les même délais (!?), uniquement lorsque la demande porte sur un permis unique*; un permis d'urbanisme ou de lotir;* une concession de mines; un permis de valorisation de terril. *La CCAT remet donc un avis ... au FT et pas à son Collège, c'est étrange, mais c'est comme cela !* *La CCAT peut remettre une copie de son avis à son Collège ... mais, ce n'est pas obligatoire ... ambiance !* Le CWEDD et la CCAT (ou à défaut la CRAT) peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des *informations complémentaires* sur l'étude ou son contenu. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 82.) Comment ? Selon quelle procédure ? ... et, en plus, en respectant les délais de remise des avis !
		A défaut d'avis dans les délais, l'avis est réputé *favorable. *De quels délais parle-t-on ? ()*** (Livre I du Code de l'Env., art. R. 82.)
		? Ces avis sont-il alors ajoutés aux avis des autres instances d'avis désignées par le FT et/ou le FD ? On peut penser que OUI ! cfr. notre remarque supra (*)