PROCÉDURE - Avis

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Avis

Concertation administrative

Rapport de synthèse

La procédure de demande d'avis lors de la procédure de demande de permis d'environnement est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 30. à 34.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 14. à 18.)

			AVIS : (Décret Art. 30.)
	J  0		Commune de dépôt	Les délais de procédure jusqu'à la prise de décision se calculent : à dater du jour où le fonctionnaire technique a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande; à défaut, à dater du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande. (Décret Art. 23.)
			Instances d'avis désignées par le FT	Ce jour là, le fonctionnaire technique [désigne les différentes instances d'avis - Rappel,] envoie, pour avis, le dossier de la demande ainsi que ses compléments éventuels aux instances désignées. Cas particulier : Si une étude d'incidences est imposée, le CWEDD et la CCAT (ou à défaut la CRAT) deviennent instances d'avis obligatoire. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 81. et 82.) (A ce sujet, voir le chapitre concernant la procédure d'Étude d'Incidences.) CWEDD - CCAT (CRAT) instances d'avis obligatoire ?     CWEDD CCAT (CRAT) EIE obligatoire P. d'Environnement OUI P. Unique OUI OUI Pas d'EIE De plus, lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une notice d'E.I.E. ... ... le FT examine la notice en tenant compte des critères de sélection visés à l'art. D. 66. § 2. du Livre I du Code de l'Env. SI le projet est susceptible d'avoir des incidences notables (?) sur l'environnement.  Il informe le demandeur en même temps qu'il lui communique que le dossier est complet.  Il informe simultanément le C.W.E.D.D. en mentionnant que le dossier de demande de permis est à sa disposition et qu'à défaut d'avoir envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé son avis dans les trente jours de la réception de l'information précitée, celui-ci est réputé favorable. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 68.) De plus, lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une E.I.E. ... Le C.W.E.D.D. peut spontanément adresser au Gouvernement et à l'autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 72.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Durant 60 J. (*)	Durant 30 J. (*)		Les instances d'avis désignées reçoivent l'envoi du FT.
				Pendant les 60 ou 30 jours (*), les instances préparent leurs avis. (Décret Art. 30.)
				Les avis contiennent au minimum :
				l'identification de l'instance consultée; les références du projet; les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis; la description des incidences du projet; l'examen de l'opportunité du projet au regard des compétences de l'instance consultée; en cas d'avis favorable, les conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'exploitation de l'établissement. en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient; (A.Proc. art. 18.)
				(*) Délai unique de 20 jours, pour les établissements temporaires et les établissements d'essai. (Décret Art. 39.)
			FT	Ces instances envoient au fonctionnaire technique leur avis. (Décret Art. 30.) Rappel : Donc, lorsqu'elle est désignée instance d'avis (cfr. supra), la CCAT remet donc un avis ... au FT et pas à son Collège, ... c'est étrange, mais c'est comme cela ! La CCAT peut remettre une copie de son avis au Collège ... mais, elle n'y est pas obligée !
				A défaut d'envoi d'avis dans le délai prévu, l'avis est réputé favorable. (Décret Art. 30.)

			CONCERTATION ADMINISTRATIVE : (Décret Art. 31.) A la demande du fonctionnaire technique ou d'une des administrations et autorités consultées, celles-ci se concertent au moins une fois, afin d'harmoniser leur point de vue sur le projet.
()	Nouveau J  0			Les délais se calculent à dater de l'envoi du dossier de demande de permis aux autorités et administrations consultées par le fonctionnaire technique. (A.Proc. art. 16.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Dans les 30 j.	Dans les 10 j.	FT	Si les administrations ou autorités consultées souhaitent la tenue de la réunion de concertation, elles en informent le fonctionnaire technique, par pli recommandé. (A.Proc. art. 14.)
			AC Adm. & Autorités consultées	Si le fonctionnaire technique souhaite la tenue de la réunion de concertation, il en informe de la même manière les administrations ou autorités consultées. (A.Proc. art. 14.) Le fonctionnaire technique fixe la date et le lieu de la réunion de concertation. Le fonctionnaire technique y invite par pli recommandé l'autorité compétente et les administrations et autorités consultées. (A.Proc. art. 15.)
	Dans les 50 j.	Dans les 25 j.		Cette réunion se tient. (A.Proc. art. 15.) Le fonctionnaire technique rédige le procès-verbal de la réunion de concertation et le joint au rapport de synthèse. (A.Proc. art. 17.)

			RAPPORT de SYNTHÈSE : (Décret Art. 32.)
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Dans les 110 J.	Dans les 70 J.		Sur base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé par le fonctionnaire technique.
			Autorité compétente + Demandeur	Le rapport de synthèse et l’intégralité de la demande sont envoyés à l'autorité compétente.
				Le jour où il envoie le rapport de synthèse, le fonctionnaire technique en avise le demandeur.
	+ 30 J. 140 J. max.	+ 30 J. 100 J. max.		Le délai peut être prorogé par décision du fonctionnaire technique. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours.
			Autorité compétente + Demandeur	Cette décision de proroger est envoyée à l'autorité compétente et au demandeur. La décision est transmise dans le premier délai (de 110 ou 70 jours).
				Si le fonctionnaire technique est l'autorité compétente :  Voir également : Dans quels cas le fonctionnaire technique est autorité compétente ?
			Demandeur	Les délais pour notifier sa décision, peuvent être prorogés par décision du fonctionnaire technique. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. Cette décision est envoyée au demandeur dans le premier délai de notification. Dans cette hypothèse, le FT est naturellement exonéré des dispositions suivantes : art. 32. 1. : il n'a pas de délais pour se transmettre à lui-même son rapport de synthèse (!), art. 34. : il ne se passe rien de spécial, s'il ne s'est pas transmis son rapport de synthèse dans le délai (!!) art. 35. 1. : il ne se passe rien de spécial, s'il s'est transmis son rapport de synthèse avant la fin du délai. (!!!)  Voir également : Permis d'environnement : Décision : Délais en dérogation.
	(*)	(*)		(*) Délai unique de 30 jours, pour les établissements temporaires et les établissements d'essai. (Décret Art. 39.)
				Le rapport de synthèse du fonctionnaire technique comporte : les avis (y compris le résultat des enquêtes publiques ?) recueillis en cours de procédure et l'avis du fonctionnaire technique accompagné d'une proposition de décision et, le cas échéant, d'une proposition de conditions particulières d'exploitation.
			Autorité compétente	Si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé à l'autorité compétente, dans le délai imparti, elle poursuit la procédure en tenant compte : du dossier d'évaluation des incidences, des résultats de l'enquête, de l'avis du ou des collèges des bourgmestre et échevins, et de toute autre information à sa disposition. (Décret Art. 34.)

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