PROCÉDURE - Enquête publique

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La procédure d'Enquête publique est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 24.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 8. et 9.)
• que par le Livre I du Code de l'Env. (art. D. 29-7. à 29-20. et R. 41-6. à 41-10.)

PRINCIPE : (Décret art. 24.)

Tout projet faisant l'objet d'une demande de permis d'environnement doit être soumis à une enquête publique.

	Toute dérogation ne peut se faire que dans le respect des législations européennes en vigueur et pour des projets qui ne sont pas de nature à causer des dangers, nuisances ou inconvénients importants pour l'homme ou pour l'environnement.
	Le dossier de demande part à l'enquête publique dans son ensemble. Le riverain intéressé peut ainsi exprimer son avis sur le dossier complet ou sur un ou plusieurs volets de celui-ci.

BUT :

L'enquête publique a pour but essentiel :

• de mettre la demande et les informations qu'elle contient à la disposition du public,
• de donner à celui-ci la possibilité d'exprimer ses observations et objections relatives au projet et,
• de permettre au demandeur d'attirer l'attention du public sur l'intérêt du projet pour un développement durable.

OÙ est organisé l'ENQUÊTE :

L'enquête publique est organisée dans les communes désignées par le fonctionnaire technique.
(Décret art. 21.)

QUI organise l'ENQUÊTE :

L'enquête publique est organisée par le collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, et désignées par le fonctionnaire technique.

CONTENU du DOSSIER soumis à l'ENQUÊTE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-14.)

Ce dossier comprend

• la demande d'autorisation,

  plus le cas échéant,

• la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou en copie certifiée conforme par l'auteur;
• l'étude d'incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur, accompagnée du résumé non technique;
• les compléments à l'étude d'incidences ou à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur;
• la copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d'information ainsi que son procès-verbal;
• la copie des avis, observations et suggestions émis en application de la réglementation applicable.

  Ces avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente,

  • insérés par celle-ci dans le dossier soumis à enquête publique ou
  • transmis à la ou les communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée afin d'être insérés dans le dossier soumis à enquête publique.

Lorsqu'une demande d'autorisation relative à un projet est introduite,
l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande décide s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données,
au regard des motifs et critères de limitation du droit d'accès à l'information.

Le dossier de demande soumis à enquête publique mentionne le fait que l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.

MODALITÉS de l'ENQUETE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-13 à 29-19.)

• la durée d'une enquête publique est
  - de 30 jours pour les projets soumis à EIE
  - de 15 jours pour les projets NON soumis à EIE;

• Dès l'annonce de l'enquête publique et jusqu'au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l'administration communale de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique est organisée.

• Le dossier peut être consulté
  - aux heures d'ouverture des bureaux ainsi
  - qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.

  Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet.

  Si personne n'a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.

• Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet
  - auprès du conseiller en environnement ou, à défaut,
  - auprès du collège communal ou
  - de l'agent communal délégué à cet effet.

• Les réclamations et observations sont envoyées
  - par télécopie,
  - par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet,
  - par courrier ordinaire ou
  - remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture.

  A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

  Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête.

• L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.

DÉROGATIONS : Les demandes relatives aux établissements temporaires et aux établissements d'essai ne sont pas soumises à enquête publique. Dans l'hypothèse où une enquête publique est néanmoins requise, sa durée est limitée à quinze jours. (Décret Art. 39.) Lors de la transformation ou de l'extension d'un établissement classé, si cette transformation ou cette extension demande un nouveau permis mais qu'elle n'est pas de nature à aggraver les dangers, nuisances ou inconvénients, l'autorité compétente peut, sur proposition du fonctionnaire technique, décider de ne pas soumettre la demande à enquête publique. (Décret Art. 42.)

C.B.E.

DÉFAUT d'agir du CBE : A défaut pour la commune de satisfaire à ses obligations dans l'organisation de l'enquête publique, le Gouvernement, ou son délégué (Fonctionnaire technique), peut envoyer, par pli ordinaire, au collège communal de la commune concernée, un avertissement motivé lui précisant les mesures qu'il reste en défaut de prendre et lui donnant un délai pour prendre celles-ci et pour justifier son attitude. Au cas où il n'est pas donné suite à cet avertissement, le Gouvernement ou son délégué peut, se substituer à la commune et prendre toute mesure utile en lieu et place des autorités communales. Le Gouvernement ou l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier peut avoir recours pour l'affichage de l'avis d'enquête publique à un huissier de justice de son choix. Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège communal défaillant. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-20. et R. 41-10.)

			DELAIS de PROCÉDURE
	J  0	Demandeur	Les délais de procédure jusqu'à la prise de décision se calculent : à dater du jour où le fonctionnaire technique a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande; à défaut, à dater du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande.
		la ou les Commune(s)	Ce jour là, le FT envoie : la copie de la décision, à la commune où la demande a été introduite, aux collèges des autres communes sur le territoire desquelles une enquête publique est organisée.

()	Nouveau J  0			Le collège reçoit l'envoi du FT.
	Dans les 10 J.			AFFICHAGE de l'AVIS d'ENQUÊTE PUBLIQUE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-22. et R. 41-6.) Les administrations communales annoncent l'enquête publique par l'affichage d'un avis Avis imprimé en lettres noires sur fond jaune. Il doit avoir une dimension d'au moins 35 dm².  MODÉLE d'AFFICHE au format .doc (A. Proc. Annexe X.) Il doit être affiché :
()	Nouveau J  0 = le premier jour de l'affichage.			à la maison communale; aux endroits habituels d'affichage; (35 dm2 !) à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
			Com. Limit. + FT	Le jour où elle procède à l'affichage de l'avis, l'administration communale envoie une copie de cet avis
				aux communes limitrophes et au fonctionnaire technique.
			Riverains Servitudes	INFORMATION DIRECTE du PUBLIC : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-10.) Le même jour, l'ac informe de l'ouverture de l'enquête publique, par écrit, individuellement et à domicile :
				Avec E.I.E. Sans E.I.E. les propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 200 mètres autour du projet; les titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande, que le permis d'environnement aurait pour effet d'éteindre ou de modifier. les propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 50 mètres autour du projet; les titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande, que le permis d'environnement aurait pour effet d'éteindre ou de modifier.
				PUBLICATION dans la PRESSE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-8.) Avec E.I.E. Sans E.I.E. L'enquête publique est annoncée par un avis inséré : dans les pages locales de deux quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population, l'avis y est inséré.
	Cl. 1.	Cl. 2.
	Durée 30 J. (*)	Durée 15 J. (*)		L'enquête publique suit son cours.
				(*) Les établissements temporaires et les établissements d'essai ne sont pas soumis à enquête publique. Dans l'hypothèse où une enquête publique est néanmoins requise, sa durée est limitée à 15 jours. (Décret Art. 39.)
				Pendant toute la durée de l'enquête, les avis doivent demeurer affichés, de manière bien apparente et lisible.
				CONSULTATION du DOSSIER (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-16.) Pendant toute la durée de l'enquête, le contenu de la demande, à l'exception des données soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire technique peut être consulté : à l'administration communale aux heures d'ouverture des bureaux ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet. Si personne n'a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.
				DONNÉES SOUSTRAITES à l'ENQUÊTE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-15.) Le fonctionnaire technique décide s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données, en utilisant les critères d'appréciation donnés à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et dans le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. Le dossier de demande de permis soumis à l'enquête publique mentionne le fait que le fonctionnaire technique a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.
				EXPLICATIONS TECHNIQUES : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-17.) Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut obtenir des explications relatives au projet - auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, - auprès du collège communal ou - de l'agent communal délégué à cet effet.
				OBJECTIONS & OBSERVATIONS : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-18.) Les réclamations et observations sont envoyées - par télécopie, - par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, - par courrier ordinaire ou - remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture. A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
				Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête.
	Après 30 J.	Après 15 J.		CLÔTURE de l'ENQUÊTE PUBLIQUE : (Livre I du Code de l'Env., art. D. 29-19.)
				Le dernier jour de l'enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent communal délégué à cet effet préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.
()	Nouveau J  0			CLÔTURE de l'ENQUÊTE PUBLIQUE : (A.G.W. Procéd. Art. 9.)
	Dans les 10 J.		FT	Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune où une enquête publique a été organisée envoie, dans les dix jours de la clôture de l'enquête, au fonctionnaire technique les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique, y compris le procès-verbal de cloture. Il y joint son avis éventuel.

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