DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Études d'Incidences sur l'Environnement -

RÉCUSATION des AUTEURS d'ÉTUDES d'INCIDENCES

Le Gouvernement détermine les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 70.)

Toute personne choisie en qualité d'auteur d'une étude d'incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles: de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de sa mission.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 73.); Attention :
Il ne faut pas confondre une récusation avec une suspension ou un retrait d'agrément.
Dans le cas qui nous occupe - RÉCUSATION -, l'agrément reste acquis à l'auteur.
Il lui est seulement imposé de "passer la main" pour ce dossier jugé litigieux.

L'autorité compétente,
l'administration de l'environnement et
l'administration de l'aménagement du territoire peuvent,
après audition de l'auteur de l'étude d'incidence,
proposer au Ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'une étude d'incidences.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 74.)

Nouveau
J 0
Gouvernement
+ personnes désignées L'auteur du projet notifie immédiatement son choix d'auteur agréé, par pli recommandé à la poste, au Gouvernement ainsi qu'aux personnes désignées par ce dernier.
((Livre I du Code de l'Env., art. D. 69.) )

Dans les
15 J
Auteur de projet A défaut de récusation envoyée à l'auteur de projet par pli recommandé dans les quinze jours de la notification précitée, le choix de l'auteur est réputé approuvé.
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 69.)
Le Ministre statue dans un délai de quinze jours à dater de la notification.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)

Auteur de l'étude
Demandeur du permis Si la proposition de récusation est acceptée, celle-ci est notifiée, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception,

à l'auteur de l'étude d'incidence

ainsi qu'au demandeur du permis.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)

Autres instances En même temps, une copie en est adressée par pli ordinaire aux autres instances visées ci-dessus :

le Ministre,

l'autorité compétente,

l'administration de l'environnement,

l'administration de l'aménagement du territoire,

le CWEDD,

la CCAT ou la CRAT.
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)

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		L'autorité compétente, l'administration de l'environnement et l'administration de l'aménagement du territoire peuvent, après audition de l'auteur de l'étude d'incidence, proposer au Ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'une étude d'incidences. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 74.)
Nouveau J 0	Gouvernement + personnes désignées	L'auteur du projet notifie immédiatement son choix d'auteur agréé, par pli recommandé à la poste, au Gouvernement ainsi qu'aux personnes désignées par ce dernier. ((Livre I du Code de l'Env., art. D. 69.) )
Dans les 15 J	Auteur de projet	A défaut de récusation envoyée à l'auteur de projet par pli recommandé dans les quinze jours de la notification précitée, le choix de l'auteur est réputé approuvé. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 69.) Le Ministre statue dans un délai de quinze jours à dater de la notification. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)
	Auteur de l'étude Demandeur du permis	Si la proposition de récusation est acceptée, celle-ci est notifiée, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, à l'auteur de l'étude d'incidence ainsi qu'au demandeur du permis. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)
	Autres instances	En même temps, une *copie* en est adressée par pli ordinaire aux autres instances visées ci-dessus : le Ministre, l'autorité compétente, l'administration de l'environnement, l'administration de l'aménagement du territoire, le CWEDD, la CCAT ou la CRAT. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 75.)