AGRÉMENT des AUTEURS d'ÉTUDES d'INCIDENCES

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Procédure

Renouvellement

Modifications

Avertissement

Supens.-Retrait

CATÉGORIES :

L'agrément des auteurs d'études d'incidences est octroyé pour une ou plusieurs des catégories de projets repris dans l'arrêté déterminant les projets suivants :
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 58.)

	Rubriques	Projets
1.	70.11 52.1 92.1 à 92.7, 55.22, 55.23	aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs;
2.	45.23, 45.24, 63.21, 70.19 60.10 à 60.30, 61.20, 62.00	projets d'infrastructure en ce y compris le transport et communications;
3.		mines et carrières;
4.		processus industriels relatifs à l'énergie;
5.		processus industriels de transformation de matières;
6.		gestion des déchets ;
7.		gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement) ;
8.		permis liés à l'exploitation agricole.

Pour pouvoir être agréé :

• Le demandeur d'agrément doit prouver que pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, il a les compétences nécessaires pour :
  • coordonner l'étude d'incidences;
  • rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;
  • exploiter tous les résultats y compris ceux de la sous-traitance;
  • intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques.

• Le demandeur d'agrément dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

• Critères supplémentaire en cas de renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que, pendant la dernière période d'agrément, il a :
  • soit réalisé des études d'incidences,
  • soit participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant ou
  • qu'il a été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.

	J  0	DGRNE	La demande d'agrément est envoyée, par le demandeur, par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé en cinq exemplaires à l'administration de l'environnement (Directeur général de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, son ou ses délégués ). (Livre I du Code de l'Env., art. R. 60.)
			Contenu de la demande d'agrément : les nom et adresse du demandeur; s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants; les titres, qualifications et références du demandeur, des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi et des sous-traitants éventuels; les moyens techniques dont le demandeur dispose; les catégories de projets pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 61.)
	Dans les 15 J		INCOMPLÈTE ? La demande est incomplète si
			il manque des renseignements ou des documents requis (Livre I du Code de l'Env., art. R. 62.)
			IRRECEVABLE ? La demande est irrecevable si
			si elle a été introduite au mépris des règles; si elle est déclarée incomplète à deux reprises ; si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans les délais (Livre I du Code de l'Env., art. R. 62.)
			Si complet et recevable : la procédure continue.
			Si incomplet :
		Demandeur	L'administration de l'environnement indique au demandeur, les documents manquants par lettre recommandée à la poste. Le demandeur dispose alors de 30 jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir les documents demandés. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 63.)
			Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais, la demande est considérée comme recevable.
		Ministre	Dans ce cas, le demandeur envoie une copie du dossier de la demande au Ministre. (Sous quelle forme ?) (Livre I du Code de l'Env., art. R. 64.)

()	Nouveau J  0		Le jour où le demandeur reçoit la demande de l'administration.
	Dans un delai de 30 J	DGRNE	Le demandeur transmets à l'administration de l'environnement les compléments demandés par envoi recommandé ou par remise contre récépissé. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 63.)

()	Nouveau J  0		Le jour où l'administration de l'environnement reçoit les compléments.
	Dans les 15 J	DGRNE	Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'administration de l'environnement prend sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si complet et recevable : la procédure continue. Si l'administration de l'environnement estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 63.)
	Dans les 15 J après le dépôt de la demande ou après le constat de 2e incomplet.		Si irrecevable :
		Demandeur	L'administration de l'environnement indique au demandeur les motifs de l'irrecevabilité.
			Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais, la demande est considérée comme recevable.
		Ministre	Dans ce cas, le demandeur envoie une copie du dossier au Ministre. (Sous quelle forme ?) (Livre I du Code de l'Env., art. R. 64.)

()	Nouveau J  0		Le jour où l'administration de l'environnement a déclaré la demande complète et recevable ou Le jour où cette demande est réputée recevable.
		(?) Instances d'avis	L'administration de l'environnement soumet la demande pour avis :
			au CWEDD; à la CRAT; à l'Administration de l'Aménagement du Territoire.
	Dans les 30 J	(?) DGRNE	Les avis de l'adm. de l'AT, de la CRAT et du CWEDD sont transmis à l'administration de l'environnement ou remis contre récépissé, dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis. Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 65.)
			A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.
	Dans les 50 J	(?) Ministre	L'administration de l'environnement envoie sa proposition de décision au Ministre dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier. Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 66.)

()	Nouveau J  0		Le jour où le ministre reçoit l'avis de l'administration de l'environnement..
	Dans les 30 J	(?) Demandeur	Le Ministre envoie au demandeur sa décision sur la demande d'agrément, dans les trente jours de la réception de l'avis de l'administration de l'environnement.
			La décision statuant sur la demande d'agrément fixe la durée de celui-ci la durée d'agrément ne peut excéder 5 ans et les catégories de projets pour lesquelles le bénéficiaire est susceptible de réaliser des études d'incidences.
			La décision d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 67 et R. 68.)

Critères supplémentaire en cas de renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que, pendant la dernière période d'agrément, il a :

• soit réalisé des études d'incidences,
• soit participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant ou
• qu'il a été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.

Dans le cas d'un renouvellement d'agrément,

• la demande d'agrément est envoyée six mois avant le terme de l'agrément en cours. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 60.)

• selon la même procédure que ci-dessus.
  Sauf (Livre I du Code de l'Env., art. R. 61.)
  que la demande est, en outre, accompagnée
  • de la liste des études d'incidences que le demandeur a réalisées
  • ou auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant,
  • les sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences ainsi que
  • des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.

	J  0	DGRNE	En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément, l'auteur d'étude en avise immédiatement, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, l'administration de l'environnement.
	Dans les 30 J	Demandeur	Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à modifier la décision d'agrément, elle en fait part, dans les trente jours, à l'auteur agréé, par lettre recommandée à la poste..

()	Nouveau J  0		Le jour où le demandeur reçoit l'avis de l'administration de l'environnement..
	Dans les 60 J	(?) Demandeur	L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de ce courrier, d'un délai de soixante jours pour notifier à l'administration de l'environnement les mesures qu'il envisage pour rencontrer les inconvénients desdites modifications.

	D'initiative ou sur proposition
	du CWEDD, de la CCAT (?) ou de la CRAT,
	le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement.
Demandeur	Sa décision est notifiée à l'auteur agréé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

	Rappel : L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement, lorsque après un premier avertissement dûment notifié, le Gouvernement constate la qualité manifestement médiocre d'une étude. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 70.) Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale:
	lorsque les mesures destinées à rencontrer les inconvénients des modifications signalées, ci-dessus, n'ont pas été notifiées à l'administration par l'auteur d'études ou lorsque celles-ci sont jugées insuffisantes; après un avertissement comme décrit ci-dessus. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 71.)
Instances d'avis	Le C.W.E.D.D. doit être consulté avant tout retrait d'agrément. De même que la C.R.A.T. lorsque l'étude d'incidences de qualité contestée est relative à un plan d'aménagement ou un projet d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 70.)
	La décision est publiée par extrait au Moniteur belge. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 71.)

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