AUTEURS d'ÉTUDES d'INCIDENCES

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Auteurs agréés

Notification

Le demandeur choisit l'auteur d'étude, parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences, pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 72.)

Procédure d'agrément d'un auteur d'étude d'incidences.

Le Gouvernement détermine les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 70.)

Procédure de récusation d'un auteur d'étude d'incidences.

L'agrément des auteurs d'études d'incidences est octroyé pour une ou plusieurs des catégories de projets repris dans l'arrêté déterminant les projets suivants : (Livre I du Code de l'Env., art. R. 58.)

	Rubriques	Projets
1.	70.11 52.1 92.1 à 92.7, 55.22, 55.23	aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs;
2.	45.23, 45.24, 63.21, 70.19 60.10 à 60.30, 61.20, 62.00	projets d'infrastructure en ce y compris le transport et communications;
3.		mines et carrières;
4.		processus industriels relatifs à l'énergie;
5.		processus industriels de transformation de matières;
6.		gestion des déchets ;
7.		gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement) ;
8.		permis liés à l'exploitation agricole.

L'auteur du projet choisit une personne agréée pour réaliser l'étude et notifie immédiatement son choix, par pli recommandé à la poste, au Gouvernement ainsi qu'aux personnes désignées par ce dernier. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 69.)

Le demandeur notifie immédiatement son choix d'auteur d'étude d'incidence, par pli recommandé à la poste :

1. au Ministre;
2. à l'autorité compétente (Étrange, car à ce moment de la procédure, elle n'est pas encore connue ! - bien que dans 90% des cas, elle est fortement présumée !);
3. à l'administration de l'environnement et
4. à l'administration de l'aménagement du territoire;
   (Livre I du Code de l'Env., art. R. 72.)

Le demandeur notifie immédiatement son choix d'auteur d'étude d'incidence, par pli ordinaire à la poste :

1. au CWEDD;
2. à la CCAT ou à défaut à la CRAT.
   (Livre I du Code de l'Env., art. R. 72.)

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