| ou si la demande est soumise à étude d'incidences en vertu d'une autre législation,
 ... alors, le demandeur doit fournir une ÉTUDE complète lors de sa demande. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 56.)
Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences,
- tout projet identifié comme tel dans l'arrêté "Rubriques" arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et
- faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs (demande de permis, d'autorisation, ... décrite page précédente), pour autant que cette demande ait l'un des objets suivants :
- la création d'un nouveau projet;
- le renouvellement d'un permis relatif à une installation existante;
- la transformation ou l'extension d'une installation ou projet existant ou en cours de réalisation atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans l'arrêté "Rubriques";
- la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté "Rubriques" et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de 25 % la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences;
- la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté "Rubriques" qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de 25 % la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences.
... dans ce cas, le contenu minimum de l'Étude d'Incidence à fournir par le demandeur de permis est repris à l'Annexe VII du Livre I du Code de l'Env.
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ou si la demande est soumise à notice d'évaluation des incidences en vertu du Livre I du Code de l'Env., art. D. 66, § 3 et 4.
Sont soumises à notice d'évaluation des incidences sur l'environnement :
- les demandes de permis relatives à des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, n'ont pas de croix dans la colonne EIE des tableau de l'annexe 1 de l'Arrêté "Rubriques";
- les demandes de permis relatives à des projets dispensés d'EIE par le FT (ou les FT & FD) car
- les projets répondent aux prescriptions du plan des centres d'enfouissement technique pour un site destiné à accueillir un centre d'enfouissement technique de déchets autres qu'inertes et
- que l'étude d'incidences préalable à l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exigées pour l'étude d'incidences relative à la demande;
... alors, le demandeur doit fournir, au moins, une NOTICE d'ÉVALUATION préalable des incidences sur l'environnement,
... dans ce cas, le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. (Livre I du Code de l'Env., art. R. 55.)
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Formulaire général PE/PU |
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Sans oublier
les formulaires complémentaires
à utiliser le cas échéant |
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| Lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une notice d'E.I.E. ... |
... le FT (FT-FD) examine(nt) la notice
- en tenant compte des critères de sélection visés au (Livre I du Code de l'Env., art. D. 66. § 2.)
- SI le projet est susceptible d'avoir des incidences notables (?) sur l'environnement.
 Il(s) informe(nt) le demandeur en même temps qu'il lui communique que le dossier est complet.
Il(s) informe(nt) simultanément le C.W.E.D.D. en mentionnant que le dossier de demande de permis est à sa disposition et
- qu'à défaut d'avoir envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé
- son avis
- dans les trente jours de la réception de l'information précitée,
- celui-ci est réputé favorable.
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 68.)
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EIE - Notice 
