DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Études d'Incidences sur l'Environnement -

QUI est SOUMIS ?

La question peut sembler simple mais la réponse n'est pas aussi simple :

Sont soumis à une étude d'incidences les établissements et les activités que l'arrêté "Rubriques" désignent ainsi.
Pour mémoire, les établissements et activités qui ont une croix dans la troisième colonne de l'annexe I. à l'arrêté "Rubriques".
En langage de tous les jours : les "Classe 1".

Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ordonne la réalisation d'une étude d'incidences.

... et cela sans oublier qu'il n'y pas que ces établissements qui sont soumis à l'EIE, en effet,

Le Code de l'Environnement - Livre 1^er - Partie V : Évaluation des incidences sur l'environnement nous dit que :
la délivrance de nombreux actes administratifs est subordonnée à la mise en oeuvre du système d'évaluation des incidences sur l'environnement.
A savoir :

les permis accordés en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

les permis accordés en vertu des articles 84, 89 et 127 du C.W.A.T.U.P.;

les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;

les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie;
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 49.4.)

... et un grand nombre de plans et programmes visés à l'article 53, § 1er, de la partie décrétale et à l'art. 47 de la partie réglementaire
(Livre I du Code de l'Env., art. R. 47 et son annexe V. )

S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, le système d'évaluation des incidences est mis en oeuvre une seule fois et l'évaluation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 62.)

Contrairement à la législation antérieure (RGPT), nous sommes face à une liste semi-ouverte.

Le collège a donc perdu son pouvoir d'imposer une étude d'incidences.

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	Sont soumis à une étude d'incidences les établissements et les activités que l'arrêté "Rubriques" désignent ainsi. Pour mémoire, les établissements et activités qui ont une croix dans la troisième colonne de l'annexe I. à l'arrêté "Rubriques". En langage de tous les jours : les "Classe 1".
	Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ordonne la réalisation d'une étude d'incidences.