BASE LÉGALE & OBJECTFS

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• Il est institué, dans la Région wallonne, un système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
  (Livre I du Code de l'Env., art. D. 51.)
  ... et ce système à une portée beaucoup plus large que les simples Permis d'environnement ou Permis uniques.
  Il couvre également les permis d'urbanisme, les plans régionaux, ...
• Le système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne est organisé par le :
  • Code de l'Environnement - Livre 1^er - Partie V : Évaluation des incidences sur l'environnement
    - Partie décrétale : art. D. 49. à D. 81.
    - Partie réglementaire : art. R. 46. à R. 86.

    Références de la codification : Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement (27.05.2004 - M.B. 09.07.2004) A.G.W. relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement (17.03.2005 - M.B. 04.05.2005) Sont donc abrogés : L'art. 170 du Décret Permis d'Environnement (pour mémoire) par Le décret du 27.05.2004 Le Décret du 11 septembre 1985 organisant l’Évaluation des Incidences sur l’Environnement par L'article 2. du décret de codification L'A.E.R.W. du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne par L'art. R. 86. du Livre Ier du Code de l'Env. L'A.G.W. du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne par L'article 2. de l'A.G.W. de codification

• La mise en œuvre des procédures prévues pour instaler le système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne a principalement pour but :
  • de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;

  • de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;

  • d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;

  • ...
    (Livre I du Code de l'Env. art. D. 50.)

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