ÉTUDES d'INCIDENCES sur l'ENVIRONNEMENT

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L'étude d'incidences sur l'environnement ne fait pas à proprement parler partie de la procédure administrative d'obtention du permis d'environnement (ou du permis unique).

L'art 17. (in fine) du Décret indique seulement que "La demande comporte un dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement et, le cas échéant, tout document requis concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses".

Mais, il n'en reste pas moins que les administrations communales doivent être vigilantes vis-à-vis de ces "pré"-procédures.

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