PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Études d'Incidences sur l'Environnement -

Notes sur l'évaluation de la qualité d'une étude d'incidences sur l'environnement ?
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Qui évalue la qualité de l'E.I.E. ?
 
La CWEDD et si Permis Unique la CCAT ou la CRAT, mais aussi le FT (FT & FD).
Donc, des personnes ou des organismes qui ont des poids, des moyens d'action, des capacités à prendre du recul, ... fort variables !

Quand évalue-t-on ?
 
Pour le FT (FT & FD) :
Si le FT (FT & FD) juge la qualité de l'E.I.E. trop faible, il peut déclarer le dossier incomplet ... et demander des compléments au demandeur.
Pour le CWEDD, la CCAT et la CRAT :
Une fois le dossier de demande déclaré complet et/ou recevable par le FT (FT & FD).
C'est-à-dire, fort tard ! En tout cas, trop tard pour le demandeur, car à ce moment le dossier de demande est rentré et bétonné par le FT (FT & FD). La machine est en marche avec toute la rigueur de ses délais.

Que va-t-on évaluer ?
 
Pour le FT (FT & FD) :
Il doit évaluer l'ensemble du dossier dont l'E.I.E. fait partie dans des temps relativement (très) courts. Alors que l'on sait que certaines E.I.E. font parfois quelques gros classeurs !
Pour le CWEDD, la CCAT et la CRAT :
L'arrêté fixe leur mission : évaluer :

Quels sont les moyens de pression ?
 
  sur le demandeur ? sur l'auteur ?
Pour le FT (FT & FD) Il peut lui déclarer son dossier incomplet, voire irrecevable. Pas grand chose ! Sauf que refroidi par quelques E.I.E. de mauvaise qualité, celui-ci risque de se créer un "petit carnet noir".
Pour le CWEDD, la CCAT, la CRAT Un "mauvais" rapport du CWEDD (, de la CCAT, de la CRAT) peut influencer négativement le rapport de synthèse du FT (FT &FD) ainsi que la décision de l'A.C.
(C'est son but !)		 Les auteurs risquent leur réputation et surtout leur agrément.
Dans le chef du CWEDD, cette compétence n'est pas purement formelle, il l'a déjà mise en oeuvre par le passé !

Mais aussi ...
 
Comme déjà expliqué supra, l'étude d'incidences est la "chose" du demandeur. Il est donc, de son intérêt majeur que cette pré-procédure se passe bien.

Si par calcul, par manque de compétence, par simple oubli ... de la part de l'auteur agréé, l'une ou l'autre incidence potentielle viendrait à être "oubliée"

et que, lors de la procédure d'instruction de la demande de permis l'autorité compétente, le fonctionnaire technique (ou délégué), une instance d'avis, ... un riverain viendrait à le découvrir,

cela pourrait créer un climat de suspicion peu propice à la sérénité des débats.

Et cela, en principe, se retourne toujours contre les intérêts du demandeur du permis
... donc, il a intérêt à suivre cela de près
... et à s'assurer lui-même de la qualité du travail fourni.

 

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