| Art. D. 51., D. 62. et D. 63. |
La délivrance de tout permis est subordonnée à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences sur l'environnement.
S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, le système d'évaluation des incidences
est mis en oeuvre une seule fois et
l'évaluation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
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- L'autorité compétente sur recours (le Gouvernement wallon) et
le juge administratif
- peuvent prononcer la nullité de tout permis qui ne respecterait pas l'obligation de mettre en oeuvre un système d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Et, le législateur précise.
La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants:
- en cas d'absence de notice d'évaluation lorsqu'elle est requise;
- en cas de violation d'une des dispositions suivantes :
Livre I du Code de l'Env., art. D. 74.
- lorsque la demande de permis fait l'objet d'une étude d'incidences, il doit être soumis à une enquête publique
- lorsque la demande de permis fait l'objet d'une notice d'évaluation des incidences, il doit être soumis à une enquête publique
- lorsque l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet du dossier de demande constate que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
Etrange, car la législation dispose que toutes les demandes de permis (classe 1 comme classe 2) sont soumises à enquête publique
- dans les autres cas, lorsque la législation qui y est applicable l'impose.
- Les enquêtes publiques respectent au minimum les principes suivants :
- le dossier de demande de permis,
le résumé non technique,
la notice d'évaluation des incidences et
l'étude d'incidences sont rendus publics;
- la durée de l'enquête publique est de quinze jours pour les projets soumis à notice d'évaluation et de trente jours pour les projets soumis à étude d'incidences;
- le délai d'enquête publique est suspendu du 16 juillet au 15 août.
La nullité doit également être prononcée en cas de violation des arrêtés pris en exécution de l'article 14 du Décret E.I.E. : régles d'enquête publique complémentaire, ...
- en cas d'absence d'étude d'incidences lorsqu'elle est requise;
- lorsque la personne chargée de l'étude n'est pas agréée;
- en cas d'absence de résumé non technique;
- en l'absence de la phase de consultation préalable du public
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Le fait de fondre la partie E.I.E. de la législation "Permis d'Environnement" dans une législation plus vaste sur les "Études d'Incidences" rend cette première parfois assez confuse !
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Le législateur précise encore que le permis et le refus de permis doivent être motivés en regard notamment
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