DOSSIERS de DEMANDE

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Le Gouvernement arrête : (Décret art. 17.)

• la forme et
• le contenu de la demande de permis d'environnement,
• ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits,
• l'échelle et le contenu des différents plans qui doivent être joints.

CONTENU des DOSSIERS de DEMANDE

Établissement de Classe 2. sans Étude d'incidence (hors SEVESO) :

Formulaire général + si besoin Tableau(x) Complémentaire(s)	+	Formulaire(s) spécifique(s)	+	Annexes	+	Preuve du paiement du droit de dossier
(A.Proc art. 2.)		(A.Proc art. 2.)				(A.Proc art. 277.)
Détails		Détails				Détails

Établissement de Classe 2 avec Étude d'incidence et de Classe 1. (hors SEVESO) :

Étude d'Incidence sur l'Environ.	+	Formulaire général + si besoin Tableau(x) Complémentaire(s)	+	Formulaire(s) spécifique(s)	+	Annexes	+	Preuve du paiement du droit de dossier
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 62.)		(A.Proc art. 2.)		(A.Proc art. 2.)				(A.Proc art. 277.)
Détails		Détails		Détails				Détails

 Établissement SEVESO :

Étude d'Incidence sur l'Environ.	+	Notice d'Identif. des Dangers ou Études de Sûreté	+	Formulaire général + si besoin Tableau(x) Complémentaire(s)	+	Formulaire(s) spécifique(s)	+	Annexes	+	Preuve du paiement du droit de dossier
(Livre I du Code de l'Env., art. D. 62.)		(A.Proc art. 3.)		(A.Proc art. 2.)		(A.Proc art. 2.)				(A.Proc art. 277.)
Détails				Détails		Détails				Détails

REMARQUES : Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'étude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette étude. A l'inverse, lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande. (Livre I du Code de l'Env., art. D. 73.)

Aides au remplissage des formulaires
	Guide explicatif pour le remplissage du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (annexe I) (Version du 4 septembre 2007)
	Guide explicatif pour les demandes de permis d’environnement et de permis unique relatives à une exploitation agricole visée aux rubriques 01.20 à 01.28 (annexe IIA) (Version du 11 juin 2007)
	Guide explicatif pour les demandes de permis d’environnement et de permis unique relatives à une détention d'animaux visée aux rubriques 01.30 à 01.39 (annexe IIB) (Version du 3 juillet 2007)
	Dossier de demande de permis d’environnement : Vade-mecum à l’usage des entreprises (Version d'octobre 2005)

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