DÉPÔT de la DEMANDE de PERMIS

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Dépôt

Dérogations

Droit de dossier

	La demande de permis est envoyée au collège des Bourgmestre et Échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement : (Décret Art. 16.)
		soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
	Dates certaines	soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé; ... et bien d'autres Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception. - N'existe pas encore ! -
		soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.
		Sans oublier d'acquitter les droits de dossiers.

	La demande est introduite en trois exemplaires au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet.
3 + n	Si le projet s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d'exemplaires de la demande est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. (A.Proc. art. 4.)
	L'administration communale
FT	conserve un exemplaire de la demande et adresse les autres exemplaires au fonctionnaire technique, selon les modalités et délai prévus au décret. (A.Proc. art. 5.)

	Par DÉROGATION :
FT	la demande de permis relative à un établissement mobile est adressée au fonctionnaire technique. (Décret Art. 13.)
	La demande de permis relative à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est adressée à l'une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté. (Décret Art. 16.)

DROITS de DOSSIER : (Décret Art. 177.)

Un droit de dossier dont le produit est intégralement versé au budget des recettes de la Région wallonne et couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d'une demande de permis. Le droit de dossier est fixé comme suit : 500 € pour une demande de permis d'environnement de classe 1; 125 € pour une demande de permis d'environnement de classe 2; Le droit de dossier est dû à la date d'introduction de la demande ou du recours. Les droits de dossier sont versés aux numéros du compte des recettes des services extérieurs la DPA de la Région wallonne. Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier est jointe à la demande de permis d'environnement ou au recours. (A.Proc. art. 277.)

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