PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Permis d'Environnement -

FORMULAIRES SPÉCIFIQUES

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Le Gouvernement arrête : (Décret art. 17.)

L'art 17. du Décret donne un premier aperçu du contenu de la demande.

La forme et le contenu final des formulaires et des annexes sont contenus dans l'Arrêté Procédure.

A côté du formulaire général, le législateur a décider d'attribuer un formulaire complémentaire spécifique
à 12 activités déterminées.

(A.Pro. art. 2.)

 Champs d'application   Annexes   Formulaires 
Si la demande est relative aux PROJETS AGRICOLES compris entre 01.20 et 01.28
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe IIA Formulaire relatif aux PROJETS AGRICOLES Formulaire
Anlage IIA Landwirtschaftliches Projekt Formulaire
Si la demande est relative à la DÉTENTION d'ANIMAUX compris entre 01.30 et 01.39
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe IIB Formulaire relatif à la DÉTENTION d'ANIMAUX Formulaire
Anlage IIB Tierhaltungsprojekt Formulaire
Si la demande est relative aux PRISES d'EAU
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe III Formulaire relatif aux PRISES d'EAU Formulaire
Anlage III Formular bezüglich der Wasserentnahmestellen Formulaire
Si la demande est relative au DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES Annexe IV Formulaire relatif aux demandes de DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES Formulaire
Anlage IV Formular bezüglich der Anträge auf die Ableitung von Abwasser aus den öffentlichen Klärstationen Formulaire
Si la demande est relative à une installation ou une activité de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe V Formulaire relatif aux installations de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS Formulaire
Anlage V Formular bezüglich der Anlagen zur Zusammenstellung, Beseitigung und Verwertung von Abfällen Formulaire
Si la demande de permis est relative aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe VI Formulaire relatif aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE Formulaire
Anlage VI Formular bezüglich der technischen Vergrabungszentren Formulaire
Si la demande de permis est relative à une utilisation confinée d'OGM et d'ORGANISME PATHOGÈNE
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe VII Formulaire relatif aux OGM et ORGANISMES PATHOGÈNES Formulaire
Anlage VII Formular bezüglich der GVO und der pathogenen Organismen Formulaire
Si la demande de permis est relative aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe VIII Formulaire relatif aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE Formulaire
Anlage VIII Formular bezüglich der künstlichen Anreicherung von Grundwasser Formulaire
Si la demande de permis est relative aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe XVI Formulaire relatif aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES Formulaire
Anlage XVI Formular bezüglich der "Steinbrüche und deren Anbauten" Formulaire
Si la demande de permis est relative à une installation d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visée à la rubrique 90.24
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe XVII Formulaire relatif aux installations d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visées à la rubrique 90.24 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées Formulaire
Anlage XVII Formular bezüglich der in der Rubrik 90.24 der Anlage I des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 4. Juli 2002 zur Festlegung der Liste der einer Umweltverträglichkeitsprüfung zu unterziehenden Projekte sowie der eingestuften Anlagen und Tätigkeiten Verbrennungs- und Mitverbrennungsanlagen Formulaire
Si la demande de permis est relative aux opérations de FORAGE et de SONDAGE
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe XVIII Formulaire relatif aux opérations de FORAGE et de SONDAGE Formulaire
Anlage XVIII Formular für Bohrungen und Sondierungen Formulaire
Si la demande de permis est relative aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE SPÉCIFIÉS
vers les rubriques Rubri. concernées
Annexe XXI Formulaire relatif aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE spécifiés en application du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatifs aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Formulaire
Anlage XXI Formular bezüglich der Anträge, in Anwendung des Dekrets vom 10. November 2004 zur Einführung eines Systems für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten, zur Einrichtung eines wallonischen Kyoto-Fonds und über die Flexibilitätsmechanismen des Protokolls von Kyoto spezifizierte Treibhausgase auszustoßen Formulaire

 

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