DÉPOT de la DÉCLARATION

Page précédente

Page suivante

	La déclaration est envoyée au collège des Bourgmestre et Échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement : (Décret art. 14.)
		par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception,
		ou remise contre récépissé.

La déclaration est établie en quatre exemplaires.
	Trois exemplaires de la déclaration sont adressés au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs communes, à la commune reprise à l'adresse du siège d'exploitation. (A.Pro. art. 68.)
	Un exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant. Il est conservé par celui-ci sur les lieux mêmes de l'établissement ou à tout autre endroit convenu avec l'autorité compétente, il doit aussi y joindre : toute décision de l'autorité compétente de prescrire des conditions complémentaires d'exploitation, et, le cas échéant, la liste des incidents et accidents de nature à porter préjudice aux intérêts visés à l'article 2. (A.Pro. art. 68. et Décret art. 58. et 59.)

	Remarque importante :
	Pour être déposée valablement, la déclaration doit être signée par le déclarant sous la mention "Déclaration certifiée sincère et complète". En conséquence, si le déclarant remet volontairement une fausse déclaration ou une déclaration incomplète, il commet un faux en écriture qui, bien évidemment peut être poursuivi devant les tribunaux.

	Par dérogation :
	La déclaration relative à un établissement mobile est adressée au fonctionnaire technique.(Décret art. 13.)
	Dans le cas où un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes, si des conditions d'exploitation complémentaires doivent être imposées, l'autorité compétente se concerte avec les autres communes sur le territoire desquelles l'établissement est situé. (Décret art. 14.)

Page précédente

Page suivante