FORMULAIRE

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Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la déclaration, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits.
(Décret art. 14. § 2.)

La forme et le contenu du formulaire de déclaration est contenu dans l'Arrêté "Procédure" - Annexe IX.
(A.Pro. art. 67. et ann. IX.)

Formulaire de déclaration	+	Annexes : (au moins) un plan de situation ... les éventuelles annexes requises par la (les) condition(s) intégrale(s)   l'extrait de plan cadastral n'est plus demandé, le numéro des parcelles concernées suffit.
(A.Pro. art. 67. et Ann. IX.)		(A.Pro. Ann. IX.)

... dans les grandes lignes :

1. Page 1 : Simplement indiquer le nom du déclarant et l'adresse de son siège d'exploitation, le reste est réservé à l'administration.
    
2. Page 2 : Nature de l'établissement :
   • Description de l'établissement
     ... le déclarant devrait en sortir seul.
   • Numéro(s) et libellé(s) de la ou des rubrique(s)
     ... ici, le déclarant va vraisemblablement avoir besoin d'un coup de main.
3. Page 2 : Localisation de l'établissement faisant l'objet de la déclaration
   • Adresse
   • Plan de situation (une photocopie d'une carte routière est acceptée)
     ... et la législation sur les droits d'auteur !!
   • Numéro des parcelles cadastrales concernées
     ... le plan cadastral n'est plus requis ...
   • Destination au plan de secteur
     ... ces données sont disponibles auprès de l'administration communale du ressort.
   • Destination au plan communal d'aménagement
     ... ces données sont disponibles auprès de l'administration communale du ressort.
   • Situé dans un lotissement non périmé
     ... ces données sont disponibles auprès de l'administration communale du ressort.
4. Page 3 : Identité du déclarant
   • Personne physique
   • Personne morale
5. Page 3 : S'agit-il ?
   • d'un établissement nouveau,
   • d'une modification de rubrique,
   • d'un renouvellement,
   • d'une remise en activité,
   • d'une extension,
   • d'une transformation,
   • d'un déplacement,
   • ...
6. Page 4 : Signature.
   • Déclaration sincère et véritable !

     ... ici, il est indispensable d'attirer l'attention du déclarant sur le fait qu'en signant ce document, il le déclare sincère et véritable, ... et que si cela n'était pas, ... il y a faux en écriture, ... et que s'il exploite, ... il y a usage de faux !

   • Signature

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