QUI est SOUMIS ?

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Nul ne peut exploiter un établissement de troisième classe

sans avoir fait une DÉCLARATION préalable.

(Décret art. 11.)

• en cas de
  • déplacement,
  • transformation ou
  • extension pour autant que cette transformation ou extension vise une activité soumise à déclaration;

• tous les dix ans au moins.
  En effet, une condition complémentaire peut toujours imposer une durée de validité plus courte.

Toutefois, la transformation ou l'extension d'un établissement de troisième classe qui a pour effet de faire passer celui-ci dans une autre classe est soumise à permis d'environnement.

Si le Gouvernement modifie la liste des établissements classés et que, de ce fait, des établissements changent de classe, vous pouvez vous référer au tableau vu précédemment.

Note : Le permis unique ne concerne pas la procédure de déclaration.

Si un établissement de classe 3 a besoin d'un permis d'urbanisme, les deux procédures ne sont pas coordonnées.

Le demandeur doit alors :

• effectuer sa déclaration,
• obtenir son permis d'urbanisme.

Si une des deux procédures manque, le demandeur ne peut pas exploiter son établissement.

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