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Généralités |
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Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs |
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Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. |
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Définitions |
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Installation de distribution |
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L'installation de distribution de carburants destinée à l'approvisionnement en carburant alternatif pour véhicule à moteur |
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Champ d'application |
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Champ d'application |
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Les conditions prévues aux articles 4 à 7 s'appliquent aux installations de distribution de carburants d'hydrogène sous forme gazeuse. |
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Dispositions modificatives |
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Modification de l'AGW du 4 juillet 2002 - Procédure : article 2 |
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L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburants alternatifs de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01.04 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement. ». |
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Dispositions modificatives |
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Modification de l'AGW du 4 juillet 2002 - Procédure : article 30 |
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L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Si la demande de permis unique est relative à une installation de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburants alternatifs de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01.04 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, lorsqu'il s'agit d'hydrogène sous forme gazeuse, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement. ». |
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Dispositions modificatives |
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Modification de l'AGW du 16 mai 2019 - Diverses modifications : article 48 |
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Dans l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, les mots « annexes X et XIXbis. » sont remplacés par les mots « annexes X, XIXbis et XXIII ».
Cette disposition entre en vigueur le 04/10/2019. |
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Dispositions transitoires |
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Entrée en vigueur de l'article 6 |
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L'article 6 entre en vigueur le 24 mai 2020 pour autant que le projet de norme EN ISO 17268 ait été ratifié et publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
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Dispositions transitoires |
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Entrée en vigueur de l'article 13 |
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L'article 13 entre en vigueur le jour de la signature du présent arrêté. |