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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service Hydrogène (18 juillet 2019)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	18/07/2019	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Généralités    Définitions    Champ d'application    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	04/10/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	14/10/2019	L'article 6 entre en vigueur le 24 mai 2020 pour autant que le projet de norme EN ISO 17268 ait été ratifié et publié au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 13 entre en vigueur le jour de la signature du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Dispositions modificatives

		Modification de l'AGW du 4 juillet 2002 - Procédure : article 2
			L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburants alternatifs de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01.04 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement. ».
		Modification de l'AGW du 4 juillet 2002 - Procédure : article 30
			L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si la demande de permis unique est relative à une installation de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburants alternatifs de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01.04 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, lorsqu'il s'agit d'hydrogène sous forme gazeuse, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement. ».
		Modification de l'AGW du 16 mai 2019 - Diverses modifications : article 48
			Dans l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, les mots « annexes X et XIXbis. » sont remplacés par les mots « annexes X, XIXbis et XXIII ». Cette disposition entre en vigueur le 04/10/2019.