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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service Hydrogène (18 juillet 2019)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Date promulgation de la version de base 18/07/2019
   Implantation
Construction		    Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance
   Généralités    Définitions    Champ
d'application		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 04/10/2019
Date entrée en vigueur de la version de base 14/10/2019 L'article 6 entre en vigueur le 24 mai 2020 pour autant que le projet de norme EN ISO 17268 ait été ratifié et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 13 entre en vigueur le jour de la signature du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Contrôle et surveillance
    Hydrogène fournie par l'installation : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que l'hydrogène gazeux fourni par l'installation de distribution est conforme à la norme ISO 14687-2 - 2012 Carburant hydrogène - Spécification de produit - Partie 2 : Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers - et ses modifications ultérieures.
    Installation de distribution ouverte au public : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations, documents, rapports et attestations requis par la norme visée à l'alinéa 1er.
    Connecteurs attenante à l'installation de distribution : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er.
    Algorithmes et équipements de remplissage : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er.