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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service Hydrogène (18 juillet 2019)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	18/07/2019	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Généralités    Définitions    Champ d'application    Disposition modificative    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	04/10/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	14/10/2019	L'article 6 entre en vigueur le 24 mai 2020 pour autant que le projet de norme EN ISO 17268 ait été ratifié et publié au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 13 entre en vigueur le jour de la signature du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Installation de distribution ouverte au public : conformité       L'installation de distribution ouverte au public est conforme aux spécifications techniques de la norme ISO/TS19880 - 1 : 2016: Carburant d'hydrogène gazeux -- Stations-service - et ses modifications ultérieures. Implantation et construction     Connecteurs attenante à l'installation de distribution : conformité       La partie des connecteurs attenante à l'installation de distribution ouverte au public est conforme à la norme EN ISO 17268 relative aux dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux. Exploitation     Algorithmes et équipements de remplissage : conformité       L'exploitant s'assure que l'installation de distribution emploie des algorithmes et équipements de remplissage conformes aux spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880 - 1 visée à l'article 5. Prévention des accidents et incendies     Information du service de la zone de secours       Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe, via le Bourgmestre du ressort, le service de la zone de secours sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Prévention des accidents et incendies     Matériel de lutte contre l'incendie       Le matériel de lutte contre l'incendie est protégé contre le gel. Ce matériel est signalé et aisément accessible dans l'établissement. Prévention des accidents et incendies     Interdiction de fumer, d'utiliser des GSM…       L'interdiction de fumer ou de faire du feu est rappelée par l'apposition sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage des signaux d'interdiction. Le modèle des signaux d'interdiction sont disponible sous l'onglet "Documents utiles" L'interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives est apposée sur un panneau de manière visible et lisible sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage. Contrôle et surveillance     Hydrogène fournie par l'installation : contrôle de la conformité       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que l'hydrogène gazeux fourni par l'installation de distribution est conforme à la norme ISO 14687-2 - 2012 Carburant hydrogène - Spécification de produit - Partie 2 : Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers - et ses modifications ultérieures. Contrôle et surveillance     Installation de distribution ouverte au public : contrôle de la conformité       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations, documents, rapports et attestations requis par la norme visée à l'alinéa 1er. Contrôle et surveillance     Connecteurs attenante à l'installation de distribution : contrôle de la conformité       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er. Contrôle et surveillance     Algorithmes et équipements de remplissage : contrôle de la conformité       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er.