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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service Hydrogène (18 juillet 2019)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Date promulgation de la version de base 18/07/2019
   Implantation
Construction
   Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance
   Généralités    Définitions    Champ
d'application
   Disposition
modificative
   Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 04/10/2019
Date entrée en vigueur de la version de base 14/10/2019 L'article 6 entre en vigueur le 24 mai 2020 pour autant que le projet de norme EN ISO 17268 ait été ratifié et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 13 entre en vigueur le jour de la signature du présent arrêté.

Dispositions abrogatoires  
 
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s)
(tableau, attestation, panneau...)
picto Implantation et construction
    Installation de distribution ouverte au public : conformité
      L'installation de distribution ouverte au public est conforme aux spécifications techniques de la norme ISO/TS19880 - 1 : 2016: Carburant d'hydrogène gazeux -- Stations-service - et ses modifications ultérieures.
picto Implantation et construction
    Connecteurs attenante à l'installation de distribution : conformité
      La partie des connecteurs attenante à l'installation de distribution ouverte au public est conforme à la norme EN ISO 17268 relative aux dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux.
picto Exploitation
    Algorithmes et équipements de remplissage : conformité
      L'exploitant s'assure que l'installation de distribution emploie des algorithmes et équipements de remplissage conformes aux spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880 - 1 visée à l'article 5.
picto Prévention des accidents et incendies
    Information du service de la zone de secours
      Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe, via le Bourgmestre du ressort, le service de la zone de secours sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
picto Prévention des accidents et incendies
    Matériel de lutte contre l'incendie
      Le matériel de lutte contre l'incendie est protégé contre le gel. Ce matériel est signalé et aisément accessible dans l'établissement.
picto Prévention des accidents et incendies
    Interdiction de fumer, d'utiliser des GSM…
      L'interdiction de fumer ou de faire du feu est rappelée par l'apposition sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage des signaux d'interdiction.
Le modèle des signaux d'interdiction sont disponible sous l'onglet "Documents utiles"
L'interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives est apposée sur un panneau de manière visible et lisible sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage.
picto Contrôle et surveillance
    Hydrogène fournie par l'installation : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que l'hydrogène gazeux fourni par l'installation de distribution est conforme à la norme ISO 14687-2 - 2012 Carburant hydrogène - Spécification de produit - Partie 2 : Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers - et ses modifications ultérieures.
picto Contrôle et surveillance
    Installation de distribution ouverte au public : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations, documents, rapports et attestations requis par la norme visée à l'alinéa 1er.
picto Contrôle et surveillance
    Connecteurs attenante à l'installation de distribution : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er.
picto Contrôle et surveillance
    Algorithmes et équipements de remplissage : contrôle de la conformité
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations attestant que son installation de distribution est conforme à la norme visée à l'alinéa 1er.