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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de Gaz à Effet de Serre (13 décembre 2012)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre (M.B. : 07.01.2013) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2012	Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Habilitation au Ministre    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	07/01/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	01/01/2013	Le présent arrêté est applicable aux établissements existants. Il s’applique à la surveillance des émissions émises à partir du 1er janvier 2013.
Dispositions abrogatoires	L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 est abrogé.
Résumé des dispositions		Habilitations au Ministre

		Plan de surveillance : révision tous les cinq ans : recours contre la décision de modification : habilitation au Ministre
			Le Ministre envoie sa décision par lettre recommandée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu le recours.