Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de Gaz à Effet de Serre (13 décembre 2012)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre (M.B. : 07.01.2013) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2012	Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Habilitation au Ministre    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	07/01/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	01/01/2013	Le présent arrêté est applicable aux établissements existants. Il s’applique à la surveillance des émissions émises à partir du 1er janvier 2013.
Dispositions abrogatoires	L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 est abrogé.
Résumé des dispositions		Définitions

		Flux (R. 601/2012 art. 3 § 4.)
			a) un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des émissions des gaz à effet de serre concernés à partir d’une ou plusieurs sources d’émission; b) un type particulier de combustible, matière première ou produit contenant du carbone et pris en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre par la méthode du bilan massique;
		Source d’émission (R. 601/2012 art. 3 § 5.)
			Une partie séparément identifiable d’une installation ou un procédé mis en oeuvre dans une installation, à partir desquels sont émis les gaz à effet de serre concernés, ou, dans le cas des activités aériennes, un aéronef.