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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CS eau - Fabrication de produits laitiers (16 janvier 2003) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de produits laitiers
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Date promulgation de la version de base |
16/01/2003 |
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Date publication de la version de base |
11/03/2003 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
01/02/2003 |
Pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure.
La durée de validité de ces conditions particulières ne peut dépasser le 31 octobre 2007.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003. |
Dispositions abrogatoires |
L'arrêté royal du 2 août 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des industries laitières dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics est abrogé. |
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Résumé des dispositions |
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Renvois vers les conditions particulières |
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Conditions de déversement en eaux de surface ordinaire : substances visées à l'annexe VII de la partie réglementaire du Code de l'eau |
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13° les eaux déversées [en eaux de surface ordinaire] ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE et par les directives filles prises en application de cette directive, ainsi que celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 visant à adapter la liste des substances pertinentes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. |
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Conditions de déversement en égouts publics : substances visées à l'annexe VII de la partie réglementaire du Code de l'eau |
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8° les eaux déversées [en égouts publics] ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE et par les directives filles prises en application de cette directive, ainsi que celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 visant à adapter la liste des substances pertinentes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. |